Acte de partage
cat77jf
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Bonjour,
Un frère de ma mère vient "d'exhumer" d'une de ses malles entreposées dans un grenier, un acte de partage daté de mai 1998. Cet acte fait suite au décès de leur mère en décembre 1995. Il y est fait état d'une somme d'argent que doit recevoir chaque héritier.
Or ma mère n'a jamais été informée de cet acte et, par conséquent, elle n'a jamais perçu le montant de sa part. Par ailleurs elle n'a pas non plus d'attestation de "solde pour tout compte".
Comment, 17 ans plus tard, s'assurer que tout a été fait dans les règles et quelle procédure suivre pour que ma mère récupère cet argent.
"Cerise sur le gâteau", le notaire en charge du dossier est décédé depuis....
Merci d'avance pour vos conseils.
C. D
Un frère de ma mère vient "d'exhumer" d'une de ses malles entreposées dans un grenier, un acte de partage daté de mai 1998. Cet acte fait suite au décès de leur mère en décembre 1995. Il y est fait état d'une somme d'argent que doit recevoir chaque héritier.
Or ma mère n'a jamais été informée de cet acte et, par conséquent, elle n'a jamais perçu le montant de sa part. Par ailleurs elle n'a pas non plus d'attestation de "solde pour tout compte".
Comment, 17 ans plus tard, s'assurer que tout a été fait dans les règles et quelle procédure suivre pour que ma mère récupère cet argent.
"Cerise sur le gâteau", le notaire en charge du dossier est décédé depuis....
Merci d'avance pour vos conseils.
C. D
A voir également:
- Acte de partage
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le notaire décédé a certainement un successeur, qui pourra retrouver les documents et la renseigner. Demandez à la chambre des notaires et qu'elle prenne rendez-vous avec le document retrouvé (tout de même il est étrange qu'elle n'ait jamais été informée puisqu'elle était partie prenante du partage, que s'est-il passé ? quel âge avait-elle ?).
Cdlt
Le notaire décédé a certainement un successeur, qui pourra retrouver les documents et la renseigner. Demandez à la chambre des notaires et qu'elle prenne rendez-vous avec le document retrouvé (tout de même il est étrange qu'elle n'ait jamais été informée puisqu'elle était partie prenante du partage, que s'est-il passé ? quel âge avait-elle ?).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Pour répondre à vos questions, il faut savoir que les relations entre les héritiers sont tout particulièrement mauvaises. Des paroles et des actes ont été extrêmement violents et la volonté de mettre ma mère à l'écart avérée. Elle en a fait une dépression.
Mais peu importe. Cet argent lui est dû.
Le souci c'est que l'office notarial qui avait la charge du dossier se situe à 700 kms de chez elle et elle peut difficilement se déplacer.
Pourrai-je faire les démarches à sa place ?
C.D
J'en doute. Qu'est-il exactement écrit sur ce document ? qu'a-t'elle signé ?
Pourrai-je faire les démarches à sa place ?
Pour ça il faut qu'elle vous donne une procuration.
Contactez l'office notarial et demandez-leur comment vous pouvez vous y prendre.
Le montant qui "lui est attribué, et qu'elle accepte" (sic) est explicitement indiqué dans le paragraphe "attributions" de l'acte.
Ma mère n'a rien signé puisqu'elle n'était pas présente lors de la signature de l'acte. Elle m'a affirmé ne pas avoir été informé de cet acte. D'ailleurs sur les 4 héritiers, seuls 2 étaient présents lors de la signature.
Pour quelle raison doutez-vous que cet argent lui est dû ?
Très bien, mais qu'est-il écrit dans la partie concernant les modalités de versement ?
Ma mère n'a rien signé puisqu'elle n'était pas présente lors de la signature de l'acte. Elle m'a affirmé ne pas avoir été informé de cet acte. D'ailleurs sur les 4 héritiers, seuls 2 étaient présents lors de la signature.
Mais elle avait peut-être signé une procuration ?
Quelles signatures voit-on sur l'acte ?
Qu'est-il indiqué sur les héritiers présents ou représentés ?