succession en france - loi marocaine

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé en laissant à ses enfants un appartement situé en région parisienne.
Il a vécu et est décédé en France. Il était de nationalité marocaine. Il était divorcé.

Nous (ses enfants) avons la double nationalité française/ marocaine et souhaitons régler la succession selon la loi marocaine.
Est-ce possible ? Nous avons rencontré un notaire mais il n'a pas su nous renseigner. depuis, je cherche...

Merci à vous.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

A priori, le bien immobilier étant situé en France et son dernier domicile étant en France, la loi appliquée à la succession de cet appartement sera celle de la France.

http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres

Cdlt

dlkjfi · Answer

Merci à vous pour cet éclairage.
J'avais cru comprendre qu'un certificat de coutume (religion musulmane pour mon père) pouvait avoir valeur de testament et donc permettre l'application de la loi marocaine pour le partage des biens.
Seulement, je ne retrouve cette information nulle part.

Succession en france - loi marocaine

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