Acte de partage immobilier
mamimomie
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mamimomie Messages postés 3 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 - 16 mars 2015 à 19:11
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2 réponses
condorcet
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16 mars 2015 à 13:57
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le notaire nous conseille d'établir un acte de partage
Ce n'est qu'un "conseil" et non une mise en demeure.
Vous agissez ainsi que vous l'entendez, agissez dans le sens de votre intérêt.
Soit partager, chacun retire son lot, soit demeurer dans l'indivision.
Lors de la vente pouvons nous nous partager les fonds nous mêmes.
C'est généralement ainsi qu'une vente se termine.
Chacun reçoit une partie du produit de la vente du bien indivis.
nos enfants respectifs peuvent-ils contester ce partage au décès de l'un de nous ou des deux.
Cela ne les regarde pas.
Ce n'est qu'un "conseil" et non une mise en demeure.
Vous agissez ainsi que vous l'entendez, agissez dans le sens de votre intérêt.
Soit partager, chacun retire son lot, soit demeurer dans l'indivision.
Lors de la vente pouvons nous nous partager les fonds nous mêmes.
C'est généralement ainsi qu'une vente se termine.
Chacun reçoit une partie du produit de la vente du bien indivis.
nos enfants respectifs peuvent-ils contester ce partage au décès de l'un de nous ou des deux.
Cela ne les regarde pas.
mamimomie
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16 mars 2015
16 mars 2015 à 18:35
16 mars 2015 à 18:35
merci pour vos conseils
j'ai une autre question sur ce sujet : nous avons déjà régler les droits de succession sur ce bien devrons nous le déclarer aux fisc
cordialement
j'ai une autre question sur ce sujet : nous avons déjà régler les droits de succession sur ce bien devrons nous le déclarer aux fisc
cordialement
condorcet
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16 mars 2015 à 19:02
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devrons nous le déclarer aux fisc
Les droits de succession sont une chose, le droit de partage en est une autre.
Obligatoirement, un partage portant sur de l'immobilier nécessite l'intervention d'un notaire.
Cette déclaration fiscale se fera automatiquement lors de l'enregistrement et de la publication de l'acte à la Conservation des Hypothèques
Les droits de succession sont une chose, le droit de partage en est une autre.
Obligatoirement, un partage portant sur de l'immobilier nécessite l'intervention d'un notaire.
Cette déclaration fiscale se fera automatiquement lors de l'enregistrement et de la publication de l'acte à la Conservation des Hypothèques
mamimomie
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16 mars 2015 à 19:11
16 mars 2015 à 19:11
ce droit de partage et la déclaration fiscale se fera t'elle par le notaire qui enregistre la vente
merci
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