Acte de partage immobilier
mamimomie
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mamimomie Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour
mon frère et moi avons hérité d'un bien immobilier suite au décès de nos parents (bien estimé à 580.000 euros).La succession est terminée mais le notaire nous conseille d'établir un acte de partage dont nous trouvons le montant exorbitant soit 1/10 du prix estimé.Cet acte est'il obligatoire? Le notaire ne veut pas me donner le détail de ces frais sauf si je prends rendez-vous en payant la consultations.
Lors de la vente pouvons nous nous partager les fonds nous mêmes. Ce procédé est-il légal et sans risques- nos enfants respectifs peuvent-ils contester ce partage au décès de l'un de nous ou des deux.
Merci de vos conseils
cordialement
mon frère et moi avons hérité d'un bien immobilier suite au décès de nos parents (bien estimé à 580.000 euros).La succession est terminée mais le notaire nous conseille d'établir un acte de partage dont nous trouvons le montant exorbitant soit 1/10 du prix estimé.Cet acte est'il obligatoire? Le notaire ne veut pas me donner le détail de ces frais sauf si je prends rendez-vous en payant la consultations.
Lors de la vente pouvons nous nous partager les fonds nous mêmes. Ce procédé est-il légal et sans risques- nos enfants respectifs peuvent-ils contester ce partage au décès de l'un de nous ou des deux.
Merci de vos conseils
cordialement
A voir également:
- Acte de partage immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
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- Acte de notoriété prix - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Acte conservatoire - Guide
2 réponses
le notaire nous conseille d'établir un acte de partage
Ce n'est qu'un "conseil" et non une mise en demeure.
Vous agissez ainsi que vous l'entendez, agissez dans le sens de votre intérêt.
Soit partager, chacun retire son lot, soit demeurer dans l'indivision.
Lors de la vente pouvons nous nous partager les fonds nous mêmes.
C'est généralement ainsi qu'une vente se termine.
Chacun reçoit une partie du produit de la vente du bien indivis.
nos enfants respectifs peuvent-ils contester ce partage au décès de l'un de nous ou des deux.
Cela ne les regarde pas.
Ce n'est qu'un "conseil" et non une mise en demeure.
Vous agissez ainsi que vous l'entendez, agissez dans le sens de votre intérêt.
Soit partager, chacun retire son lot, soit demeurer dans l'indivision.
Lors de la vente pouvons nous nous partager les fonds nous mêmes.
C'est généralement ainsi qu'une vente se termine.
Chacun reçoit une partie du produit de la vente du bien indivis.
nos enfants respectifs peuvent-ils contester ce partage au décès de l'un de nous ou des deux.
Cela ne les regarde pas.
merci pour vos conseils
j'ai une autre question sur ce sujet : nous avons déjà régler les droits de succession sur ce bien devrons nous le déclarer aux fisc
cordialement
j'ai une autre question sur ce sujet : nous avons déjà régler les droits de succession sur ce bien devrons nous le déclarer aux fisc
cordialement
devrons nous le déclarer aux fisc
Les droits de succession sont une chose, le droit de partage en est une autre.
Obligatoirement, un partage portant sur de l'immobilier nécessite l'intervention d'un notaire.
Cette déclaration fiscale se fera automatiquement lors de l'enregistrement et de la publication de l'acte à la Conservation des Hypothèques
Les droits de succession sont une chose, le droit de partage en est une autre.
Obligatoirement, un partage portant sur de l'immobilier nécessite l'intervention d'un notaire.
Cette déclaration fiscale se fera automatiquement lors de l'enregistrement et de la publication de l'acte à la Conservation des Hypothèques
La législation juridique et financière évolue en permanence...