Loi Alur
Alexia_62
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mars 2015 à 11:05
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maylin27
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11 mai 2021
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16 mars 2015 à 11:05
16 mars 2015 à 11:05
Bonjour,
vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
article 15 de la loi 89-482 du 06/07/89 :
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
article 15 de la loi 89-482 du 06/07/89 :
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
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