Loi Alur
Alexia_62
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis dans un logement privé depuis le 1er juin 2014 et on vient de m'attribuer un logement social, alors j'aimerais avoir un preavis réduit a 1 mois, je cherche le texte sur cette loi mais aucun moyen de trouver si quelqu'un pouvez m'aider.. Merci d'avance
Je vis dans un logement privé depuis le 1er juin 2014 et on vient de m'attribuer un logement social, alors j'aimerais avoir un preavis réduit a 1 mois, je cherche le texte sur cette loi mais aucun moyen de trouver si quelqu'un pouvez m'aider.. Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
article 15 de la loi 89-482 du 06/07/89 :
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
article 15 de la loi 89-482 du 06/07/89 :
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Cordialement
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