Rupture de contrat

douatc - 16 mars 2015 à 09:34
mamounette400 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 - 16 mars 2015 à 10:35
Bonjour,

J'ai acheté un appartement pour le louer en prenant en considération la durée nécessaire de détention me permettant de pouvoir le revendre sans avoir à payer de plus-value. A l'époque celle-ci était de 15 ans. Ces 15 années m'amenait à ma retraite. Or la durée de détention ( ou le contrat implicite que j'avais avec l'Etat ) a été modifiée par celui-ci de manière arbitraire et sans compensation, passant de 30 ans et ensuite à 22 ans. Cet allongement de la durée me cause un véritable préjudice.
Comment se fait-il que l'Etat ne relève pas, au même titre que dans toute relation contractuelle, du devoir de respecter ses engagements et qu'il s'autorise à modifier rétroactivement le droit qu'il établit lui même.
Cordialement,
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1 réponse

mamounette400 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 12 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 2
16 mars 2015 à 10:35
Bonjour, c'est la loi .....
Vous ne pouvez malheureusement rien faire.
Je suis d'accord avec votre analyse mais tous les gouvernements reviennent souvent sur les choses établies et la plue-value immobilière n'est pas le seul exemple.

Bon courage pour le retraite
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