Rupture de contrat
douatc
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mamounette400 Messages postés 10 Statut Membre -
mamounette400 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement pour le louer en prenant en considération la durée nécessaire de détention me permettant de pouvoir le revendre sans avoir à payer de plus-value. A l'époque celle-ci était de 15 ans. Ces 15 années m'amenait à ma retraite. Or la durée de détention ( ou le contrat implicite que j'avais avec l'Etat ) a été modifiée par celui-ci de manière arbitraire et sans compensation, passant de 30 ans et ensuite à 22 ans. Cet allongement de la durée me cause un véritable préjudice.
Comment se fait-il que l'Etat ne relève pas, au même titre que dans toute relation contractuelle, du devoir de respecter ses engagements et qu'il s'autorise à modifier rétroactivement le droit qu'il établit lui même.
Cordialement,
J'ai acheté un appartement pour le louer en prenant en considération la durée nécessaire de détention me permettant de pouvoir le revendre sans avoir à payer de plus-value. A l'époque celle-ci était de 15 ans. Ces 15 années m'amenait à ma retraite. Or la durée de détention ( ou le contrat implicite que j'avais avec l'Etat ) a été modifiée par celui-ci de manière arbitraire et sans compensation, passant de 30 ans et ensuite à 22 ans. Cet allongement de la durée me cause un véritable préjudice.
Comment se fait-il que l'Etat ne relève pas, au même titre que dans toute relation contractuelle, du devoir de respecter ses engagements et qu'il s'autorise à modifier rétroactivement le droit qu'il établit lui même.
Cordialement,
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