Succession régime matrimonial universel
anne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour , mes ex beaux parents veulent modifier leur contrat matrimonial légal en universel. Qu'Est-ce que ça changera pour mes filles que j'ai eu avec un de leurs fils décédé (nous étions divorcés) en matière de frais de succession (impôts/notaire). Merci de votre réponse. Cdt
A voir également:
- Succession régime matrimonial universel
- Régime matrimonial - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Qu'Est-ce que ça changera pour mes filles
Le contrat de mariage instaurant ce régime contient une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire à l'époux survivant au décès du premier, ce qui a pour conséquence directe et immédiate de priver la descendance des droits qu'elle aurait pu obtenir par succession.
Cette descendance recueillera ce qui reste du patrimoine au décès du second époux.
Le contrat de mariage instaurant ce régime contient une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire à l'époux survivant au décès du premier, ce qui a pour conséquence directe et immédiate de priver la descendance des droits qu'elle aurait pu obtenir par succession.
Cette descendance recueillera ce qui reste du patrimoine au décès du second époux.
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