Succession régime matrimonial universel
anne
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16 mars 2015 à 03:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mars 2015 à 07:29
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condorcet
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16 mars 2015 à 07:29
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Qu'Est-ce que ça changera pour mes filles
Le contrat de mariage instaurant ce régime contient une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire à l'époux survivant au décès du premier, ce qui a pour conséquence directe et immédiate de priver la descendance des droits qu'elle aurait pu obtenir par succession.
Cette descendance recueillera ce qui reste du patrimoine au décès du second époux.
Le contrat de mariage instaurant ce régime contient une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire à l'époux survivant au décès du premier, ce qui a pour conséquence directe et immédiate de priver la descendance des droits qu'elle aurait pu obtenir par succession.
Cette descendance recueillera ce qui reste du patrimoine au décès du second époux.
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