Me faut-il un numero de siret ?
bulles363
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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
Bonjour,
Je ne sais pas si je suis au bon endroit . J'aimerais crée des attaches tétine perso . Les personnes aurais juste à me préciser le modèle qui leur plait et le prénom de leur enfant . Mais j'aimerais savoir : faut-il que je fasse la demande d'un numéros de siret pour pouvoir vendre mon produit ? Je ne voudrait pas être hors la loi . Merci à vous, j'espère que ma question n'est pas trop bête .
Je ne sais pas si je suis au bon endroit . J'aimerais crée des attaches tétine perso . Les personnes aurais juste à me préciser le modèle qui leur plait et le prénom de leur enfant . Mais j'aimerais savoir : faut-il que je fasse la demande d'un numéros de siret pour pouvoir vendre mon produit ? Je ne voudrait pas être hors la loi . Merci à vous, j'espère que ma question n'est pas trop bête .
1 réponse
Bonjour,
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation par année civile sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il n'y a que le 1er mai avec la vente de muguet (sous certaines conditions) et les braderies où vous n'avez pas besoin de N° de Siret.
Peu importe le statut (AE, SARL, SAS), il vous faut donc vous déclarer.
Cdlt
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation par année civile sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il n'y a que le 1er mai avec la vente de muguet (sous certaines conditions) et les braderies où vous n'avez pas besoin de N° de Siret.
Peu importe le statut (AE, SARL, SAS), il vous faut donc vous déclarer.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...