Me faut-il un numero de siret ?
bulles363
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15 mars 2015 à 17:26
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 15 mars 2015 à 18:10
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Dubaque60
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371
15 mars 2015 à 18:10
15 mars 2015 à 18:10
Bonjour,
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation par année civile sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il n'y a que le 1er mai avec la vente de muguet (sous certaines conditions) et les braderies où vous n'avez pas besoin de N° de Siret.
Peu importe le statut (AE, SARL, SAS), il vous faut donc vous déclarer.
Cdlt
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule vente ou une seule prestation par année civile sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il n'y a que le 1er mai avec la vente de muguet (sous certaines conditions) et les braderies où vous n'avez pas besoin de N° de Siret.
Peu importe le statut (AE, SARL, SAS), il vous faut donc vous déclarer.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...