Non respect de la loi ALUR par le syndic
benbrah69
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benbrah69 Messages postés 2 Statut Membre -
benbrah69 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour , suite a la nouvelle loi ALUR , et précisément sur l'obligation d'ouvrir un compte séparé a partir du 24 mars 2015 et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement. le contrat de syndic de ma copro se terminait en principe le 30 mars 2015 hors lors de l'AG le 10 mars , le syndic à fait voté le renouvellement de contrat en anticipant la date de fin à la date de cette même AG soit le 10mars afin de contourné la loi ALUR il a fait voter sans expliqué l'entourloupe et les copropriétaire ont voté a la majorité contre le compte séparé sans rien y comprendre sauf que cela coûterait 10% de plus;
pour moi le syndic a délibérément pas respecté la loi !
si quelqu un peu m'indiqué si il y a possibilité de faire annulé ce vote puisque non respectueux de la loi ALUR.
merci
pour moi le syndic a délibérément pas respecté la loi !
si quelqu un peu m'indiqué si il y a possibilité de faire annulé ce vote puisque non respectueux de la loi ALUR.
merci
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3 réponses
Bonjour,
Rentrez vous dans ce cadre là :
La dispense du compte séparé pour les copropriétés de moins de 16 lots : les obligations du syndicc
La loi ALUR a maintenu pour les syndicats de copropriété de moins de 16 lots, la possibilité de voter la dérogation à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé. Beaucoup de professionnels ont donc considéré que pour cette catégorie de copropriété rien n'avait changé. Cela est en réalité inexact. La loi a tout de même cadré cette possibilité de dispense en prévoyant notamment des nouvelles obligations pour le syndic vis-à-vis du conseil syndical. Ces dispositions ne seront applicables de plein droit qu'à partir du 26 mars 2015, même pour les contrats en cours d'exécution.
Cdlt.
Rentrez vous dans ce cadre là :
La dispense du compte séparé pour les copropriétés de moins de 16 lots : les obligations du syndicc
La loi ALUR a maintenu pour les syndicats de copropriété de moins de 16 lots, la possibilité de voter la dérogation à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé. Beaucoup de professionnels ont donc considéré que pour cette catégorie de copropriété rien n'avait changé. Cela est en réalité inexact. La loi a tout de même cadré cette possibilité de dispense en prévoyant notamment des nouvelles obligations pour le syndic vis-à-vis du conseil syndical. Ces dispositions ne seront applicables de plein droit qu'à partir du 26 mars 2015, même pour les contrats en cours d'exécution.
Cdlt.
Bonjour,
Rien d'anormal ou d'irrégulier d'appliquer les textes en vigueur sans anticiper les futures dispositions... c'est avant qu'il fallait protester et expliquer au moment de l'AG que le compte séparé devenait obligatoire, ou sans possibilité de distinguer le tarif, quelques semaines plus tard...
Sur la date, le syndic a obligation de convoquer l'AG avant la date de fin de son mandat et c'est tout à fait normal et responsable de prévoir plusieurs semaines de marge, notamment pour pouvoir convoquer une nouvelle assemblée si nécessaire.
A mon avis, aucune chance de faire annuler cette désignation et le contrat pour ces motifs...
Rien d'anormal ou d'irrégulier d'appliquer les textes en vigueur sans anticiper les futures dispositions... c'est avant qu'il fallait protester et expliquer au moment de l'AG que le compte séparé devenait obligatoire, ou sans possibilité de distinguer le tarif, quelques semaines plus tard...
Sur la date, le syndic a obligation de convoquer l'AG avant la date de fin de son mandat et c'est tout à fait normal et responsable de prévoir plusieurs semaines de marge, notamment pour pouvoir convoquer une nouvelle assemblée si nécessaire.
A mon avis, aucune chance de faire annuler cette désignation et le contrat pour ces motifs...
La législation juridique et financière évolue en permanence...