Signature d'un compromis de vente avec un couple en instance de

Asmodees Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 12 mars 2015 à 18:31
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 14 mars 2015 à 12:00
Bonjour,
Mon mari et moi avait signé un compromis de vente d'une maison au prix de vente (pas de négociation). Les vendeurs sont séparés car en instance de divorce.

Monsieur a déjà signé le compromis mais madame n'a pas l'air de vouloir signer.

L'agence m'indique qu'elle va envoyer un courrier de mise en demeure à la vendeuse pour qu'elle vienne signer.

Que se passe-t-il si elle refuse ? La maison peut-elle nous passer sous le nez ? A-t-elle une obligation vu que nous la prenons au prix ?

Merci pour votre aide.

Bonne soirée

3 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 345
14 mars 2015 à 10:04
Bonjour

"La" Madame avait-elle envie de vendre ?

Le mandat de vente est-il signé par les 2 propriétaires ?

Et si, Madame, n'a pas envie de vendre, c'est Monsieur qui devra saisir le juge.



@+
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Asmodees Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015
14 mars 2015 à 11:10
Oui, le mandat est bien signé par les deux, Monsieur ET Madame. C'est juste que Madame ne veut pas nous vendre à nous simplement parce qu'elle nous a fait une proposition malhonnête que nous avons refusé (en gros, lui donner directement une somme d'argent dont son mari n'aurait pas connaissance).

Le compromis a été signé par Monsieur. Nous sommes maintenant dans l'attente.

En plus, depuis mon dernier message, nous avons appris qu'elle avait mis le bien en vente dans une autre agence sans la signature de Monsieur sur le mandat, en découvrant le bien sur internet. L'agence l'a depuis retiré sur appel de notre agent immobilier et de Monsieur.
Bref, Madame cherche a évité la vente avec nous...
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 345
14 mars 2015 à 11:14
Et si, Madame, n'a pas envie de vendre, c'est Monsieur qui devra saisir le juge.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 935
Modifié par lucini le 14/03/2015 à 11:52
Bonjour,

Le prix fixé dans une annonce immobilière, engage le vendeur.

L'annonce n'est pas uniquement une invitation à découvrir un bien, c'est avant tout une offre qui engage son auteur à vendre sous certaines conditions.

Cette obligation est normalement prévu dans un mandat établi par un agent immobilier: en générale si l'agence immobilière trouve un acheteur au prix demandé, le vendeur s'engage à accepter cette offre. voir le contenu du mandat

La vente est considérée comme formée lorsqu'il y a rencontre de deux volontés, celle du vendeur du bien et celle de l'acheteur, et que les principaux éléments du contrat (le bien et le prix) ont fait l'objet d'un accord.

L'agent immobilier fait bien son travail en envoyant une lettre de mise en demeure.

C'est à lui de convaincre Madame de lever son blocage.

Votre offre reste toujours en cours .

L'agent n'a des moyens limités pour l'obliger de venir signer le compromis de vente

Cordialement
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 345
Modifié par ^^Marie^^ le 14/03/2015 à 12:01
Sauf, qu'il n'y a PAS d'offre écrite au départ.

Relire ==> https://www.pap.fr/vendeur/creer-annonce/a-quoi-vous-engage-le-prix-dans-votre-annonce/a6870
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