Jugé a 2 mois de suspension de permis en 2009

mehen -  
 Senga -
Bonjour, j'aimerais savoir quoi faire car j'ai eu une suspension du permis de conduire,et c'est que pres de 6ans apres qu'on me reclame mon permis pour effectuer ma peine;d'apres tout ce que j'ai lu le ministere publique n'avait que 3ans pour me demander d'effectuer ma peine.a qui dois je m'adresser pour faire annuler la condannation?merci d'avance pour vos reponses

1 réponse

  1. Senga
     
    Je vous conseille de prendre contact avec un professionnel.
    Renseignez vous auprès de votre marie pour connaitre les lieux de permanence juridique dans votre ville. Vous pourrez rencontrer des juristes gratuitement.
    0

Discussions similaires

Retrait de permis non déclaré et assurance : que faire ?
karakole -
Seboz -

7 réponses
Declaration suspension permis assurance
LaurentG280 -
Paulinou13 -

6 réponses
2 mois, cela fait combien de jours ???
M.D -
ASILLY -

1 réponse
congés payés ( 2.08 jours par mois au lieu de 2,5 jours)
celiinee0 -
ericRg -

26 réponses
Calcul du nombre de jours de congés payés
lexos03 -
lexos03 -

7 réponses