Jugé a 2 mois de suspension de permis en 2009
mehen
-
Senga -
Senga -
Bonjour, j'aimerais savoir quoi faire car j'ai eu une suspension du permis de conduire,et c'est que pres de 6ans apres qu'on me reclame mon permis pour effectuer ma peine;d'apres tout ce que j'ai lu le ministere publique n'avait que 3ans pour me demander d'effectuer ma peine.a qui dois je m'adresser pour faire annuler la condannation?merci d'avance pour vos reponses
A voir également:
- Jugé a 2 mois de suspension de permis en 2009
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Suspension de permis, pas de nouvelle après 72h forum - Guide
- Kiri périmé 2 mois - Forum Consommation
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...