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Prescription credit conso

nenette2138 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2015 - 11 mars 2015 à 17:50
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 mars 2015 à 19:09
Bonjour, mon ex mari a contracté un crédit a la consommation en 98 dont il ne s'est pas acquitté aujourd'hui ,j'ai fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire par voie d'huissier ,après une condamnation en mon nom en 2000 par jugement y a t'il prescription après la condamnation ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
11 mars 2015 à 19:09
Le jugement était valable jusqu'en 2018 donc pas de prescription
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