Prescription credit conso

nenette2138 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon ex mari a contracté un crédit a la consommation en 98 dont il ne s'est pas acquitté aujourd'hui ,j'ai fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire par voie d'huissier ,après une condamnation en mon nom en 2000 par jugement y a t'il prescription après la condamnation ?

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Le jugement était valable jusqu'en 2018 donc pas de prescription
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