Sous seing prive protocole accord
francodelasiera
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Gasc -
Gasc -
j'ai signé un sous seing privé (protocole accord ) en 1999 concernant l'utilisation d'un garage m'appartenant . sans indemnités ni location pour etre agréable a la personne . désormais celle ci agée de92 ans n'a plus de véhicule je lui demande de me rendre les clés . elle refuse indiquant que dans notre protocole d'accord j'avais précisé la jouissance exclusive durant sa vie entiére . l 'acte sous seing privé n'a été établie et signé en deux exemplaires sans aucun intervenant juridiquement est il valable? que doit je faire pour récupérer mon garage . merci
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Bonjour. Le sous seing privé n'ayant pas été enregistré est inopposable aux tiers. Mais il est valable entre les parties signataires. La convention fait la loi des parties.Vous vous êtes "piégé " en précisant "durant sa
vie entière".En l'espèce il s'agit d'un commodat pour lequel le prêteur (vous)ne peut reprendre son bien qu'après le terme convenu (décès de l'emprunteur en l'espèce). il aurait fallu que le SSP contienne une clause stipulant que le prêt n'était conclu que pour le temps durant lequel cette personne possèderait un voiture.
vie entière".En l'espèce il s'agit d'un commodat pour lequel le prêteur (vous)ne peut reprendre son bien qu'après le terme convenu (décès de l'emprunteur en l'espèce). il aurait fallu que le SSP contienne une clause stipulant que le prêt n'était conclu que pour le temps durant lequel cette personne possèderait un voiture.
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