Refus de vente discriminatoire
mcheval
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Monsieur dit Messages postés 613 Statut Membre -
Monsieur dit Messages postés 613 Statut Membre -
Bonjour chère communauté,
Je vous sollicite pour des conseils pour un nul en justice :) ! Pour faire court j'ai été confronté à un refus de vente, le motif étant clairement discriminatoire (Lieu de résidence) je souhaite faire valoir mes droits. Je possède des preuves claires pour justifier ces dires.
Dans un premier temps j'ai saisi le Défenseur des Droits il y a une quinzaine de jours (pas de réponse à ce jour). J'envisage de saisir le tribunal pénal pour discrimination, mais j'ignore la marche à suivre.
Je me suis renseigné sur le net, je sais qu'il faut porter plainte, mais que dois-je faire au préalable ? J'ai aussi vu que je devais mettre en demeure la société concernée, que dois-je demander dans la lettre ? Demander une conciliation pour le préjudice moral subi ?
Je n'ai pas trouvé de lettre type de mise en demeure pour discrimination sur le net ...
Que doit-elle contenir et que doit-elle réclamée ?
Merci d'avance de vos conseils, qui me seront j'en suis sûr très précieux.
Je vous sollicite pour des conseils pour un nul en justice :) ! Pour faire court j'ai été confronté à un refus de vente, le motif étant clairement discriminatoire (Lieu de résidence) je souhaite faire valoir mes droits. Je possède des preuves claires pour justifier ces dires.
Dans un premier temps j'ai saisi le Défenseur des Droits il y a une quinzaine de jours (pas de réponse à ce jour). J'envisage de saisir le tribunal pénal pour discrimination, mais j'ignore la marche à suivre.
Je me suis renseigné sur le net, je sais qu'il faut porter plainte, mais que dois-je faire au préalable ? J'ai aussi vu que je devais mettre en demeure la société concernée, que dois-je demander dans la lettre ? Demander une conciliation pour le préjudice moral subi ?
Je n'ai pas trouvé de lettre type de mise en demeure pour discrimination sur le net ...
Que doit-elle contenir et que doit-elle réclamée ?
Merci d'avance de vos conseils, qui me seront j'en suis sûr très précieux.
A voir également:
- Refus de vente discriminatoire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Merci de ta réponse david,
La situation est complexe mais je vais tenter d'être plus clair: je souhaite acquérir un bien mais la société me mentionne clairement que mon lieu de résidence ne me permet pas de l'acheter.
Je ne souhaite pas m'étendre plus sur le forum pour des raisons de confidentialité.
Mes questions sont assez générales : que peut-on réclamer dans la lettre de mise en demeure en cas de discrimination ? Une conciliation ? Une somme d'argent ?
Merci encore
Cordialement
La situation est complexe mais je vais tenter d'être plus clair: je souhaite acquérir un bien mais la société me mentionne clairement que mon lieu de résidence ne me permet pas de l'acheter.
Je ne souhaite pas m'étendre plus sur le forum pour des raisons de confidentialité.
Mes questions sont assez générales : que peut-on réclamer dans la lettre de mise en demeure en cas de discrimination ? Une conciliation ? Une somme d'argent ?
Merci encore
Cordialement
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