Préscision donation partage
RBO49
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Bonjour, mon beau père, 86 ans, veuf récemment, a deux enfants, un garçon, une fille. Il était marié sous le régime communauté universelle, il possède donc tout. Il souhaite transmettre à sa fille et à ses deux petits enfants une somme dont la globalité représente 20% de ses disponibilités financières (il y a aussi un patrimoine maison) . Ne voyant plus son fils depuis plus de 40 ans, il souhaite favoriser sa fille. Nous pensions que la donation partage est le meilleur moyen. Cela est il possible ? Le fait d'avoir plus de 80 ans est il un souci ? Combien cela coute chez le notaire ?
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Pour faire une donation-partage il faut que son fils reçoive aussi une part de la donation. S'il ne le voit plus ça risque d'être difficile ?
Il devra faire une donation à sa fille et préciser que c'est hors-part et par préciput chez le notaire, et/ou un testament pour préciser qu'il veut léguer la quotité disponible à sa fille (ainsi son fils ne pourra réclamer que sa réserve héréditaire soit 1/3 de la succession du père).
L'âge du donateur n'a pas d'importance, s'il est sain d'esprit. Par contre il ne pourra pas utiliser l'un des dispositifs fiscaux permettant de donner 31865€ de plus sans droits de donation. Il ne pourra utiliser que l'abattement de 100000€
Il était marié sous le régime communauté universelle, il possède donc tout
Ceci n'est vrai que si la communauté universelle était assortie d'une clause d'attribution intégrale, est-ce le cas ?
Fiscalement ce n'est pas une bonne affaire....
Cdlt
Pour faire une donation-partage il faut que son fils reçoive aussi une part de la donation. S'il ne le voit plus ça risque d'être difficile ?
Il devra faire une donation à sa fille et préciser que c'est hors-part et par préciput chez le notaire, et/ou un testament pour préciser qu'il veut léguer la quotité disponible à sa fille (ainsi son fils ne pourra réclamer que sa réserve héréditaire soit 1/3 de la succession du père).
L'âge du donateur n'a pas d'importance, s'il est sain d'esprit. Par contre il ne pourra pas utiliser l'un des dispositifs fiscaux permettant de donner 31865€ de plus sans droits de donation. Il ne pourra utiliser que l'abattement de 100000€
Il était marié sous le régime communauté universelle, il possède donc tout
Ceci n'est vrai que si la communauté universelle était assortie d'une clause d'attribution intégrale, est-ce le cas ?
Fiscalement ce n'est pas une bonne affaire....
Cdlt
Nous pensions que la donation partage est le meilleur moyen.
Le principe même de la donation-partage est de transmettre tout ou partie de son patrimoine à ses enfants, sans exclusion.
Le principe même de la donation-partage est de transmettre tout ou partie de son patrimoine à ses enfants, sans exclusion.
Bonjour,
Vous dites ...il faut que son fils aussi reçoive une part ....or j'ai lu dans votre texte qu'une donation partage peut se faire " en excluant un ou plusieurs enfants ...'" intitulé partage inégalitaire ... et de toute façon cela sera pris en compte lors du décès de mon beau père (puisqu'il ,y aura trace.
et même si le testament octroi la quotité disponible a sa fille.
quid de la donation partage aux petits enfants ...ou faut il mieux un don manuel ???? et s'il donne il peut bénéficier de l'abattement de 31865 € ....
communauté universelle ....oui il récupère TOUT (attribution intégrale) pourquoi pas une bonne affaire fiscalement ???
Vous dites ...il faut que son fils aussi reçoive une part ....or j'ai lu dans votre texte qu'une donation partage peut se faire " en excluant un ou plusieurs enfants ...'" intitulé partage inégalitaire ... et de toute façon cela sera pris en compte lors du décès de mon beau père (puisqu'il ,y aura trace.
et même si le testament octroi la quotité disponible a sa fille.
quid de la donation partage aux petits enfants ...ou faut il mieux un don manuel ???? et s'il donne il peut bénéficier de l'abattement de 31865 € ....
communauté universelle ....oui il récupère TOUT (attribution intégrale) pourquoi pas une bonne affaire fiscalement ???
Oui vous pouvez faire une donation-partage transgénérationnelle mais si l'un des enfants (le fils) n'a pas participé à la donation-partage ni donné son accord, les donations seront rapportées au décès comme des donations simples, et l'héritier réservataire lésé pourra intenter une action en réduction pour obtenir sa réserve.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165580/2015-03-10/
communauté universelle ....oui il récupère TOUT (attribution intégrale) pourquoi pas une bonne affaire fiscalement ???
Parce que de ce fait il n'y aura qu'une succession et donc qu'un abattement fiscal.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165580/2015-03-10/
communauté universelle ....oui il récupère TOUT (attribution intégrale) pourquoi pas une bonne affaire fiscalement ???
Parce que de ce fait il n'y aura qu'une succession et donc qu'un abattement fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...