Trouver l'adresse d'une personne en liste rouge?
Résolu
Bernard431
-
9 mars 2015 à 19:05
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 9 mars 2015 à 19:57
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 9 mars 2015 à 19:57
Bonjour,
Es-t-il possible par une procédure judiciaire d'avoir l'adresse d'une personne en liste rouge?
Cordialement,
Es-t-il possible par une procédure judiciaire d'avoir l'adresse d'une personne en liste rouge?
Cordialement,
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Afrikarnak
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9 mars 2015 à 19:57
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Bonjour
Si Réquisition Judiciaire auprès de l'Opérateur OUI.. Uniquement par OPJ autorisé par le Proc ou Proc. lui même.
Cf. Code Procédure Pénale Art. L 60-1 et 2 + L 77-4..
A+
Si Réquisition Judiciaire auprès de l'Opérateur OUI.. Uniquement par OPJ autorisé par le Proc ou Proc. lui même.
Cf. Code Procédure Pénale Art. L 60-1 et 2 + L 77-4..
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