Trouver l'adresse d'une personne en liste rouge?

Résolu
Bernard431 -  
Bonjour,

Es-t-il possible par une procédure judiciaire d'avoir l'adresse d'une personne en liste rouge?

Cordialement,

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Si Réquisition Judiciaire auprès de l'Opérateur OUI.. Uniquement par OPJ autorisé par le Proc ou Proc. lui même.

    Cf. Code Procédure Pénale Art. L 60-1 et 2 + L 77-4..

    A+
    2

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