Trouver l'adresse d'une personne en liste rouge?

Résolu

Bernard431 -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 9 mars 2015 à 19:57

Bonjour,

Es-t-il possible par une procédure judiciaire d'avoir l'adresse d'une personne en liste rouge?

Cordialement,

A voir également:

Liste rouge adresse postale
Liste ville zone tendue pdf - Guide
Service succession la banque postale adresse ✓ - Forum Donation-Succession
Avoir une adresse mail - Forum Donation-Succession
Adresse postale cs - Forum Immobilier
Séralys la banque postale avis - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 155

Bonjour

Si Réquisition Judiciaire auprès de l'Opérateur OUI.. Uniquement par OPJ autorisé par le Proc ou Proc. lui même.

Cf. Code Procédure Pénale Art. L 60-1 et 2 + L 77-4..

A+

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