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Trouver l'adresse d'une personne en liste rouge?

Résolu
Bernard431 -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Es-t-il possible par une procédure judiciaire d'avoir l'adresse d'une personne en liste rouge?

Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
 
Bonjour

Si Réquisition Judiciaire auprès de l'Opérateur OUI.. Uniquement par OPJ autorisé par le Proc ou Proc. lui même.

Cf. Code Procédure Pénale Art. L 60-1 et 2 + L 77-4..

A+
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