Allocation restaurant obligatoire ou pas?
sru14229
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sru14229 -
sru14229 -
Bonjour
L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés affiliés au régime général au regard des articles L.311-2 et L.311-3 du code de la sécurité sociale (article 1 de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003) parle bien de la déduction que peuvent faire les entreprise mais où pourrais je trouver une loi qui oblige l'employeur a verser une allocation de restauration lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail , en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail , telles que travail en équipe, travail posté... l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas, en 2015, 6,20 euros par repas...où trouver un article de loi qui oblige l'employeur? merci
L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés affiliés au régime général au regard des articles L.311-2 et L.311-3 du code de la sécurité sociale (article 1 de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003) parle bien de la déduction que peuvent faire les entreprise mais où pourrais je trouver une loi qui oblige l'employeur a verser une allocation de restauration lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail , en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail , telles que travail en équipe, travail posté... l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas, en 2015, 6,20 euros par repas...où trouver un article de loi qui oblige l'employeur? merci
4 réponses
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hello
et vous avez songé dans un premier temps à consulter votre convention collective ?
bonne journée -
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convention 3100 import export
ce que je trouve bizarre c'est que mon employeur qui est avare comme pas possible nous a mis une prime de panier de 5 euros sans qu'on lui demande quoi que ce soit ni qu'il y ai d'accord collectif .les délégué du personnel ne sont au courant de rien. comme si en fait il avait perdu un prud'hommes ou lu un article quelque part et était obligé de nous mettre cette prime c'est pourquoi je m'interroge pour toutes ces années ou il ne nous a rien versé :-) -
La législation juridique et financière évolue en permanence...