Augmentation de loyer
pik26
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pk26 - 8 mars 2015 à 09:50
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A voir également:
- Augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
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dany311
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7 mars 2015 à 15:24
7 mars 2015 à 15:24
bonjour
pour info
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
et particulièrement
Délai d'application
Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible.
dans votre cas , la date anniversaire du bail est Octobre
étant donné qu'il n'a pas augmenté le loyer en octobre 2013 ; de octobre 2013 à septembre 2014 , il ne peut rien vous demander.
il ne peut vous demander la régularisation qu'à compter de octobre 2014
cdlt
pour info
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
et particulièrement
Délai d'application
Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible.
dans votre cas , la date anniversaire du bail est Octobre
étant donné qu'il n'a pas augmenté le loyer en octobre 2013 ; de octobre 2013 à septembre 2014 , il ne peut rien vous demander.
il ne peut vous demander la régularisation qu'à compter de octobre 2014
cdlt
8 mars 2015 à 09:50