Augmentation de loyer

pik26 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2015 - 7 mars 2015 à 12:25
 pk26 - 8 mars 2015 à 09:50
Mme, Mr, Bonjour

Je suis locataire d' une maison depuis le 09/10/2009
Le montant du loyer de départ est de 450 euro sans charge .
Il n'a jamais augmenté depuis.
Aujourd'hui le 07/03/2015 , je reçois un recommandé du propriétaire , m'annonçant une augmentation de loyer de 27.79 euro par mois.
donc le loyer passerai de 450 à 477.79 euro .
Il me réclame aussi un montant de 389.06 euro , pour un loyer qui aurait augmenté à compter du 1er janvier 2014
ce qui donne :
27.79 euros * 14 mois

Ma question est :
Est ce que cette augmentation du loyer est légale alors que la période est déjà passée ?
Peut il me réclamer 14 mois d'augmentation alors que je n'ai jamais reçu d'information au préalable à ce sujet ?

P.S . Je me méfie car il a voulu me faire payer la taxe foncière l'année dernière .

En vous remerciant par avance de votre réponse.
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1 réponse

dany311 Messages postés 20873 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 6 333
7 mars 2015 à 15:24
bonjour

pour info
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

et particulièrement

Délai d'application

Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible.

dans votre cas , la date anniversaire du bail est Octobre
étant donné qu'il n'a pas augmenté le loyer en octobre 2013 ; de octobre 2013 à septembre 2014 , il ne peut rien vous demander.
il ne peut vous demander la régularisation qu'à compter de octobre 2014

cdlt
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Merci pour cette réponse aussi rapide . ça m'aide a y voir plus clair.
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