Augmentation de loyer
pik26
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pk26 -
pk26 -
Mme, Mr, Bonjour
Je suis locataire d' une maison depuis le 09/10/2009
Le montant du loyer de départ est de 450 euro sans charge .
Il n'a jamais augmenté depuis.
Aujourd'hui le 07/03/2015 , je reçois un recommandé du propriétaire , m'annonçant une augmentation de loyer de 27.79 euro par mois.
donc le loyer passerai de 450 à 477.79 euro .
Il me réclame aussi un montant de 389.06 euro , pour un loyer qui aurait augmenté à compter du 1er janvier 2014
ce qui donne :
27.79 euros * 14 mois
Ma question est :
Est ce que cette augmentation du loyer est légale alors que la période est déjà passée ?
Peut il me réclamer 14 mois d'augmentation alors que je n'ai jamais reçu d'information au préalable à ce sujet ?
P.S . Je me méfie car il a voulu me faire payer la taxe foncière l'année dernière .
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Je suis locataire d' une maison depuis le 09/10/2009
Le montant du loyer de départ est de 450 euro sans charge .
Il n'a jamais augmenté depuis.
Aujourd'hui le 07/03/2015 , je reçois un recommandé du propriétaire , m'annonçant une augmentation de loyer de 27.79 euro par mois.
donc le loyer passerai de 450 à 477.79 euro .
Il me réclame aussi un montant de 389.06 euro , pour un loyer qui aurait augmenté à compter du 1er janvier 2014
ce qui donne :
27.79 euros * 14 mois
Ma question est :
Est ce que cette augmentation du loyer est légale alors que la période est déjà passée ?
Peut il me réclamer 14 mois d'augmentation alors que je n'ai jamais reçu d'information au préalable à ce sujet ?
P.S . Je me méfie car il a voulu me faire payer la taxe foncière l'année dernière .
En vous remerciant par avance de votre réponse.
A voir également:
- Augmentation de loyer
- Augmentation du loyer - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation cmg - Guide
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
1 réponse
bonjour
pour info
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
et particulièrement
Délai d'application
Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible.
dans votre cas , la date anniversaire du bail est Octobre
étant donné qu'il n'a pas augmenté le loyer en octobre 2013 ; de octobre 2013 à septembre 2014 , il ne peut rien vous demander.
il ne peut vous demander la régularisation qu'à compter de octobre 2014
cdlt
pour info
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
et particulièrement
Délai d'application
Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible.
dans votre cas , la date anniversaire du bail est Octobre
étant donné qu'il n'a pas augmenté le loyer en octobre 2013 ; de octobre 2013 à septembre 2014 , il ne peut rien vous demander.
il ne peut vous demander la régularisation qu'à compter de octobre 2014
cdlt
pk26
Merci pour cette réponse aussi rapide . ça m'aide a y voir plus clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...