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bonjour ma mère possède une maison quelle voudrait me donner on et 7 enfants et don 5 sont d accord pour me donner leur part ils reste un qui ne pourrait pas être d accord je vais aménager les combles et m installer c ma mère car elle et très malade et v m occuper d elle 24 sur 24h quelle sont mes droit merci
3 réponses
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Bonjour. Si votre mère ne possède que ce bien, elle ne peut pas vous le donner en totalité car il y aurait atteinte à la réserve héréditaire.
Solution à envisager:
- pour les cinq enfants qui seraient d'accord: leur faire signer pardevant notaires une RAAR (renonciation anticipée à l'action en réduction).
- pour celui qui ne serait pas d'accord: sa part de réserve est de :3/4 : 7= 3/28.
Il vous faudra donc prévoir , lors de la succession, le versement d'une soulte égale à 3/28 de la valeur vénale de l'immeuble. A négocier avec lui.
A voir avec votre notaire et les intéressés. -
bonjour oui sa ma bien aidé dans mes calcul je vous remercie
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leur faire signer pardevant notaires une RAAR (renonciation anticipée à l'action en réduction).
Sur le plan juridique, oui, pas de problème.
Sur le plan familial, bonjour l'ambiance pour la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...