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memene65
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ma mère possède une maison quelle voudrait me donner on et 7 enfants et don 5 sont d accord pour me donner leur part ils reste un qui ne pourrait pas être d accord je vais aménager les combles et m installer c ma mère car elle et très malade et v m occuper d elle 24 sur 24h quelle sont mes droit merci
3 réponses
Bonjour. Si votre mère ne possède que ce bien, elle ne peut pas vous le donner en totalité car il y aurait atteinte à la réserve héréditaire.
Solution à envisager:
- pour les cinq enfants qui seraient d'accord: leur faire signer pardevant notaires une RAAR (renonciation anticipée à l'action en réduction).
- pour celui qui ne serait pas d'accord: sa part de réserve est de :3/4 : 7= 3/28.
Il vous faudra donc prévoir , lors de la succession, le versement d'une soulte égale à 3/28 de la valeur vénale de l'immeuble. A négocier avec lui.
A voir avec votre notaire et les intéressés.
Solution à envisager:
- pour les cinq enfants qui seraient d'accord: leur faire signer pardevant notaires une RAAR (renonciation anticipée à l'action en réduction).
- pour celui qui ne serait pas d'accord: sa part de réserve est de :3/4 : 7= 3/28.
Il vous faudra donc prévoir , lors de la succession, le versement d'une soulte égale à 3/28 de la valeur vénale de l'immeuble. A négocier avec lui.
A voir avec votre notaire et les intéressés.
leur faire signer pardevant notaires une RAAR (renonciation anticipée à l'action en réduction).
Sur le plan juridique, oui, pas de problème.
Sur le plan familial, bonjour l'ambiance pour la suite.
Sur le plan juridique, oui, pas de problème.
Sur le plan familial, bonjour l'ambiance pour la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...