Impôts locaux- taxe d'habitation
cricket9448
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2015 à 06:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2015 à 06:39
A voir également:
- Impôts locaux- taxe d'habitation
- Case l impots - Guide
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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condorcet
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7 mars 2015 à 06:39
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nous sommes redevables de la taxe d'habitation et des impôts locaux sur cette demeure.
La taxe est due par l'indivision propriétaire des lieux du seul fait qu'elle est à leur disposition et meublée.
Quelle formule adopter s'il y a eu un trop perçu?
Qu'elle soit occupée à temps complet ou par intermittences, le montant de l'imposition reste inchangé.
La taxe est due par l'indivision propriétaire des lieux du seul fait qu'elle est à leur disposition et meublée.
Quelle formule adopter s'il y a eu un trop perçu?
Qu'elle soit occupée à temps complet ou par intermittences, le montant de l'imposition reste inchangé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...