Droit a l'image

Vinzzzz -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Moi, ma question est simple;
Que faire pour empêcher le nouveau petit ami de mon ex femme, (pour ma part, un parfait inconnu) de diffuser des photos de mes enfants sur son profil Facebook ?
Merci d'avance...

1 réponse

  1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonsoir
    De commencer à la prévenir par messagerie qu'il doit retirer immédiatement et cesser les publications des photos de vos enfants, que le seul accord de leur mère ne suffit pas étant donner que vous, vous manifestez votre refus, auquel cas, vous lui dites qu'il s'attende à des sanctions judiciaires

    Article 9 du code civil

    Chacun a droit au respect de sa vie privée.

    Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
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    1. Vinzzzz
       
      Je vous remercie.
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    2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
       
      Je vous en prie
      Cordialement
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