Droit a l'image
Vinzzzz
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Moi, ma question est simple;
Que faire pour empêcher le nouveau petit ami de mon ex femme, (pour ma part, un parfait inconnu) de diffuser des photos de mes enfants sur son profil Facebook ?
Merci d'avance...
Moi, ma question est simple;
Que faire pour empêcher le nouveau petit ami de mon ex femme, (pour ma part, un parfait inconnu) de diffuser des photos de mes enfants sur son profil Facebook ?
Merci d'avance...
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1 réponse
Bonsoir
De commencer à la prévenir par messagerie qu'il doit retirer immédiatement et cesser les publications des photos de vos enfants, que le seul accord de leur mère ne suffit pas étant donner que vous, vous manifestez votre refus, auquel cas, vous lui dites qu'il s'attende à des sanctions judiciaires
Article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
De commencer à la prévenir par messagerie qu'il doit retirer immédiatement et cesser les publications des photos de vos enfants, que le seul accord de leur mère ne suffit pas étant donner que vous, vous manifestez votre refus, auquel cas, vous lui dites qu'il s'attende à des sanctions judiciaires
Article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement