Droit a l'image
Vinzzzz
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6 mars 2015 à 21:37
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 mars 2015 à 13:23
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1 réponse
sophiag
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10 mars 2020
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7 mars 2015 à 00:33
7 mars 2015 à 00:33
Bonsoir
De commencer à la prévenir par messagerie qu'il doit retirer immédiatement et cesser les publications des photos de vos enfants, que le seul accord de leur mère ne suffit pas étant donner que vous, vous manifestez votre refus, auquel cas, vous lui dites qu'il s'attende à des sanctions judiciaires
Article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
De commencer à la prévenir par messagerie qu'il doit retirer immédiatement et cesser les publications des photos de vos enfants, que le seul accord de leur mère ne suffit pas étant donner que vous, vous manifestez votre refus, auquel cas, vous lui dites qu'il s'attende à des sanctions judiciaires
Article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2015 à 12:01
7 mars 2015 à 13:23
Cordialement