Comment faire, devant le Tribunal pour défendre sa bonne foi ?
Liliwater
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Liliwater Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 6 mars 2015 à 15:05
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2 réponses
Energizor
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6 mars 2015 à 13:52
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Bonjour,
Je vous réponds pour l'électricité.
Vous n'étiez effectivement pas dans les clous vis-à-vis de la loi.
Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
De plus, vous avez privé vos locataires du choix de leur fournisseur d'électricité, droit qui est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie..
L'arrêt de la Cour de Cassation que vous évoquez est un très bon argument, mais il statuait sur un litige entre deux grosses entreprises, pour des montants très élevés.
Au juge d'instance de décider, donc !
Je vous réponds pour l'électricité.
Vous n'étiez effectivement pas dans les clous vis-à-vis de la loi.
Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
De plus, vous avez privé vos locataires du choix de leur fournisseur d'électricité, droit qui est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie..
L'arrêt de la Cour de Cassation que vous évoquez est un très bon argument, mais il statuait sur un litige entre deux grosses entreprises, pour des montants très élevés.
Au juge d'instance de décider, donc !