Paiement des heures supp. lors d'une semaine incomplète (SSII)
Presta25
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Modifié par Presta25 le 6/03/2015 à 08:37
ladameblanche Messages postés 309 Date d'inscription mardi 5 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2023 - 6 mars 2015 à 17:02
ladameblanche Messages postés 309 Date d'inscription mardi 5 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2023 - 6 mars 2015 à 17:02
A voir également:
- Paiement des heures supp. lors d'une semaine incomplète (SSII)
- Salaire 24h semaine smic - - Juridique et social
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- 30 heures par semaine combien par mois ✓ - Forum CDI
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ladameblanche
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6 mars 2015 à 17:02
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Bonjour,
Les 2 heures doivent effectivement être rémunérées sans majoration. Pour argumenter, je vous suggère de taper cette référence d'arrêté dans un moteur de recherche (cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-10701 FSPB). Bon courage !
Les 2 heures doivent effectivement être rémunérées sans majoration. Pour argumenter, je vous suggère de taper cette référence d'arrêté dans un moteur de recherche (cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-10701 FSPB). Bon courage !