Paiement des heures supp. lors d'une semaine incomplète (SSII)

Presta25 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - Modifié par Presta25 le 6/03/2015 à 08:37
ladameblanche Messages postés 309 Date d'inscription mardi 5 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2023 - 6 mars 2015 à 17:02
Bonjour,

je suis technicien dans une SSII [qui me fait donc travailler chez un client]. J'ai un contrat de 37.5 heures de travail. Hors le client souhaite que je travail 40 heures par semaine comme ses salariés. Je m'arrange donc pour faire 40 heures par semaine et mon employeur paye mes heures supplémentaires.

(jusqu'ici tout va bien).

Le problème, lorsque je ne travail pas 5 jours dans la semaine, mon employeur ne me paie plus mes heures supplémentaires.

Exemple concret : Lorsque je travail du lundi au jeudi (Congé le vendredi), je fait 32 heures (4 x 8h), le calcul se faisant à la semaine, je ne reçois aucun paiement. Pourtant je fais 30 minutes de plus chaque jour pour atteindre les 8 heures de travail. Ça me semble bizarre (toujours par rapport à mon exemple) que je travail 2 heures de plus dans la semaine (30 min x 4 jours) sans être payé.

Ses 2 heures ne devraient t-ils pas être payé au tarif normal, c'est à dire sans majoration car effectivement je ne dépasse pas les 35 heures ? Comment pourrais je argumenter contre mon boss ?

Merci à vous !
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1 réponse

ladameblanche Messages postés 309 Date d'inscription mardi 5 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2023 10
6 mars 2015 à 17:02
Bonjour,
Les 2 heures doivent effectivement être rémunérées sans majoration. Pour argumenter, je vous suggère de taper cette référence d'arrêté dans un moteur de recherche (cass. soc. 4 avril 2012, n° 10-10701 FSPB). Bon courage !
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