Taxe d'assainissement avant d'avoir accès au service
Gaset
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma commune va mettre en place l'assainissement collectif avec un étalement des travaux sur 15 ans. Toutes les habitations se trouvant dans la zone collective vont devoir payer la taxe d'assainissement dès le début même si certaines habitations n'auront accès au service que dans 10 ans ou plus, cela étant justifié par ce qu'il est prévu qu'elles y auront accès.
Est-ce légal de faire payer un service a un foyer qui n'y a pas accès qui n'y aura pas accès avant plusieurs années au même titre que ceux qui vont directement y avoir accès ?
Sachant que le prix du m3 risque de tripler...
Merci,
Mathieu
Ma commune va mettre en place l'assainissement collectif avec un étalement des travaux sur 15 ans. Toutes les habitations se trouvant dans la zone collective vont devoir payer la taxe d'assainissement dès le début même si certaines habitations n'auront accès au service que dans 10 ans ou plus, cela étant justifié par ce qu'il est prévu qu'elles y auront accès.
Est-ce légal de faire payer un service a un foyer qui n'y a pas accès qui n'y aura pas accès avant plusieurs années au même titre que ceux qui vont directement y avoir accès ?
Sachant que le prix du m3 risque de tripler...
Merci,
Mathieu
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1 réponse
bonjour,
la taxe est éligible des lors que le réseau posé devant chez vous est en service et sur lequel vous pouvez vous y raccorder. Faire payer une taxe alors que vous ne bénéficier pas du service (votre habitation n'est pas raccordable) est totalement illégale
le principe est applicable pour la taxe liée au remboursement du branchement ou pour la taxe assainissement liées à la consommation de l'eau.
cordialement,
la taxe est éligible des lors que le réseau posé devant chez vous est en service et sur lequel vous pouvez vous y raccorder. Faire payer une taxe alors que vous ne bénéficier pas du service (votre habitation n'est pas raccordable) est totalement illégale
le principe est applicable pour la taxe liée au remboursement du branchement ou pour la taxe assainissement liées à la consommation de l'eau.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...