Taxe d'assainissement avant d'avoir accès au service
Gaset
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5 mars 2015 à 16:54
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 6 mars 2015 à 11:03
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 6 mars 2015 à 11:03
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aurad
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Modifié par aurad le 6/03/2015 à 11:04
Modifié par aurad le 6/03/2015 à 11:04
bonjour,
la taxe est éligible des lors que le réseau posé devant chez vous est en service et sur lequel vous pouvez vous y raccorder. Faire payer une taxe alors que vous ne bénéficier pas du service (votre habitation n'est pas raccordable) est totalement illégale
le principe est applicable pour la taxe liée au remboursement du branchement ou pour la taxe assainissement liées à la consommation de l'eau.
cordialement,
la taxe est éligible des lors que le réseau posé devant chez vous est en service et sur lequel vous pouvez vous y raccorder. Faire payer une taxe alors que vous ne bénéficier pas du service (votre habitation n'est pas raccordable) est totalement illégale
le principe est applicable pour la taxe liée au remboursement du branchement ou pour la taxe assainissement liées à la consommation de l'eau.
cordialement,