Appartement en vente dans plusieurs agences
julieloujohn
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 5 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2015
-
5 mars 2015 à 13:27
COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 10 mars 2015 à 18:57
COSIM Messages postés 74 Date d'inscription samedi 29 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 10 mars 2015 à 18:57
A voir également:
- Appartement en vente dans plusieurs agences
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Habitation
- Quels papiers garder après vente appartement ✓ - Forum Habitation
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
1 réponse
COSIM
Messages postés
74
Date d'inscription
samedi 29 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2015
10
10 mars 2015 à 18:57
10 mars 2015 à 18:57
Bonsoir,
Je vous conseille la lecture de ce post
https://sites.google.com/site/christophebuffet/
Légalement, vous avez le droit de passer par n'importe quelle agence ayant un mandat en bonne et due forme pour finaliser votre vente. "Il est alors classiquement jugé que la commission est due à celui des deux agents par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l'acquéreur avait visité en premier lieu le bien vendu par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier".
Ceci étant, dans votre cas, une offre a été faite et acceptée. Donc un accord existe sur la chose et le prix. "L'agent immobilier évincé peu prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du mandant, qui par un abus de sa part, et compte tenu des diligences accomplies l'a privé de la commission liée à la réalisation de la vente.
Ainsi il a été jugé contraire à la loyauté de la part des vendeurs de négocier une vente par l'intermédiaire d'une agence, de s'accorder sur le prix avec les acheteurs puis de passer par une autre agence pour réaliser l'acte de vente".
En conclusion : vous ne risquez rien (vous n'êtes pas le mandant) mais le vendeur/propriétaire risque gros!
Je vous conseille la lecture de ce post
https://sites.google.com/site/christophebuffet/
Légalement, vous avez le droit de passer par n'importe quelle agence ayant un mandat en bonne et due forme pour finaliser votre vente. "Il est alors classiquement jugé que la commission est due à celui des deux agents par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l'acquéreur avait visité en premier lieu le bien vendu par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier".
Ceci étant, dans votre cas, une offre a été faite et acceptée. Donc un accord existe sur la chose et le prix. "L'agent immobilier évincé peu prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du mandant, qui par un abus de sa part, et compte tenu des diligences accomplies l'a privé de la commission liée à la réalisation de la vente.
Ainsi il a été jugé contraire à la loyauté de la part des vendeurs de négocier une vente par l'intermédiaire d'une agence, de s'accorder sur le prix avec les acheteurs puis de passer par une autre agence pour réaliser l'acte de vente".
En conclusion : vous ne risquez rien (vous n'êtes pas le mandant) mais le vendeur/propriétaire risque gros!