Vente de parcelles boisées (forêts)
moi
-
5 mars 2015 à 13:09
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 mars 2015 à 15:29
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 mars 2015 à 15:29
A voir également:
- Vente de parcelles boisées (forêts)
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Vente pyramidale - Guide
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
2 réponses
Bonjour. quel avant-contrat avez-vous établi et signé préalablement à la réitération par acte authentique?Le droit de préférence et , éventuellement, le droit de préemption ont-ils été purgés( si la loi était applicable à votre cas)?
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
5 mars 2015 à 15:29
5 mars 2015 à 15:29
j'ai vendu début Janvier des forêts en signant un reçu d'acompte, afin de bloquer la vente.
uniquement un reçu d'acompte rédigé de ma main pour l'achat des bois... il n'a pas eu de contact avec mon notaire.
Strictement interdit par la loi.
et me réclame son acompte.
Vous lui rendez.
uniquement un reçu d'acompte rédigé de ma main pour l'achat des bois... il n'a pas eu de contact avec mon notaire.
Strictement interdit par la loi.
et me réclame son acompte.
Vous lui rendez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2015 à 15:25