Fermage
Laurence1116
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Laurence1116 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à toutes et tous,
Je remercie d avance ceux qui voudront bien me répondre:
Suite au décès de ma mère en août 2014, nous sommes 3 héritiers. L un deux détient des fermages sur certaines parcelles depuis plus de 20 ans mais il n a jamais versé ces fermages a mes parents. Mes 2 questions sont les suivantes:
-est ce que le notaire doit bien être chargé de recuperer ces fermages depuis le décès?
-est ce que les 2 autres héritiers peuvent ils recevoir une compensation pour toutes ces années de fermage non règles(afin d etre sur un pied d égalité)?
Cordialement
Je remercie d avance ceux qui voudront bien me répondre:
Suite au décès de ma mère en août 2014, nous sommes 3 héritiers. L un deux détient des fermages sur certaines parcelles depuis plus de 20 ans mais il n a jamais versé ces fermages a mes parents. Mes 2 questions sont les suivantes:
-est ce que le notaire doit bien être chargé de recuperer ces fermages depuis le décès?
-est ce que les 2 autres héritiers peuvent ils recevoir une compensation pour toutes ces années de fermage non règles(afin d etre sur un pied d égalité)?
Cordialement
A voir également:
- Fermage non payé succession
- Fermage définition - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour,
Sauf erreur, vous pourrez demander à ce que les fermages non versés le soient sous la forme d' un rapport à la succession et ensuite à compter du décès à ce que ceux-ci soient versés également.
Mais vous avez obligatoirement un notaire puisqu' il y a des biens immobiliers et comme lui est au courant de tout, il sera le mieux placé pour vous renseigner au vu de tous les éléments que vous lui fournirez s' il ne les a déjà.
Sauf erreur, vous pourrez demander à ce que les fermages non versés le soient sous la forme d' un rapport à la succession et ensuite à compter du décès à ce que ceux-ci soient versés également.
Mais vous avez obligatoirement un notaire puisqu' il y a des biens immobiliers et comme lui est au courant de tout, il sera le mieux placé pour vous renseigner au vu de tous les éléments que vous lui fournirez s' il ne les a déjà.
Si je résume: des fermages impayés peuvent être rapportés à la succession car ils sont considérés dans ce cas précis comme des avantages indirects
Merci Enka 1 en tout cas,
Merci Enka 1 en tout cas,
Bonjour. Attention ,petite précision concernant l'avantage indirect.
Suite à un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation, la notion d'autonomie de l'avantage indirect a été abandonnée.
Il s'ensuit que pour être rapportable à la succession, l'avantage indirect doit constituer une libéralité et donc avoir pour conséquence l'appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier.La prise en compte des preuves rapportées par le demandeur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Suite à un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation, la notion d'autonomie de l'avantage indirect a été abandonnée.
Il s'ensuit que pour être rapportable à la succession, l'avantage indirect doit constituer une libéralité et donc avoir pour conséquence l'appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier.La prise en compte des preuves rapportées par le demandeur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Oui, d' où, de toutes façons à mon sens le futur procès qui risque fort de se dérouler, vu comment cela se présente.
D' où également la nécessité de bien se procurer tous les documents qui pourraient en attester, car les successibles regardent souvent les biens, alors que la première chose qui devrait les intéresser et récupérer... ce sont TOUS les papiers ...
le frère en question, en ne payant pas s' est aussi enrichi ...
J' ai trouvé ceci d' ailleurs à ce sujet:
http://www.jurisprudentes.net/Avantage-indirect-rapportable-Pour.html
D' où également la nécessité de bien se procurer tous les documents qui pourraient en attester, car les successibles regardent souvent les biens, alors que la première chose qui devrait les intéresser et récupérer... ce sont TOUS les papiers ...
le frère en question, en ne payant pas s' est aussi enrichi ...
J' ai trouvé ceci d' ailleurs à ce sujet:
http://www.jurisprudentes.net/Avantage-indirect-rapportable-Pour.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J ai peur justement de son manque de partialité et j ai moi meme fait le rapprochement car elle nous a évoqué que le loyer d une maison était mis de côté a l étude en attendant la fin de la succession. Je me suis donc dit que cela devait être le cas des baux ruraux...Et avant le décès de mes parents nous ne comprenions pas pourquoi aucun fermage n etait verse(cadeau au fils agriculteur d une certaine façon) et comment les recuperer un jour...en tout cas merci
Mais vous pouvez aussi prendre attache avec un avocat si vous pensez que vous risquez de rencontrer des difficultés.
Rien ne vous empêche non plus d' avoir votre propre notaire ( payant bien sûr ) si ce n' est pas celui désigné par les héritiers pour s' occuper de la succession.
D' ailleurs, si vous avez un service juridique, avec votre contrat habitation ou en contrat à part, vous pouvez très bien les saisir du problème pour commencer ... et ce service pourra également vous être utile en cas d' obligation de procédure judiciaire éventuelle, notamment en ce qui concerne les éventuels frais d' avocat.