Fermage
Laurence1116
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Laurence1116 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 5 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2015 - 5 mars 2015 à 15:43
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Enka1
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5 mars 2015 à 12:44
5 mars 2015 à 12:44
Bonjour,
Sauf erreur, vous pourrez demander à ce que les fermages non versés le soient sous la forme d' un rapport à la succession et ensuite à compter du décès à ce que ceux-ci soient versés également.
Mais vous avez obligatoirement un notaire puisqu' il y a des biens immobiliers et comme lui est au courant de tout, il sera le mieux placé pour vous renseigner au vu de tous les éléments que vous lui fournirez s' il ne les a déjà.
Sauf erreur, vous pourrez demander à ce que les fermages non versés le soient sous la forme d' un rapport à la succession et ensuite à compter du décès à ce que ceux-ci soient versés également.
Mais vous avez obligatoirement un notaire puisqu' il y a des biens immobiliers et comme lui est au courant de tout, il sera le mieux placé pour vous renseigner au vu de tous les éléments que vous lui fournirez s' il ne les a déjà.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2015 à 12:54
J ai peur justement de son manque de partialité et j ai moi meme fait le rapprochement car elle nous a évoqué que le loyer d une maison était mis de côté a l étude en attendant la fin de la succession. Je me suis donc dit que cela devait être le cas des baux ruraux...Et avant le décès de mes parents nous ne comprenions pas pourquoi aucun fermage n etait verse(cadeau au fils agriculteur d une certaine façon) et comment les recuperer un jour...en tout cas merci
Modifié par Enka1 le 5/03/2015 à 13:25
Mais vous pouvez aussi prendre attache avec un avocat si vous pensez que vous risquez de rencontrer des difficultés.
Rien ne vous empêche non plus d' avoir votre propre notaire ( payant bien sûr ) si ce n' est pas celui désigné par les héritiers pour s' occuper de la succession.
D' ailleurs, si vous avez un service juridique, avec votre contrat habitation ou en contrat à part, vous pouvez très bien les saisir du problème pour commencer ... et ce service pourra également vous être utile en cas d' obligation de procédure judiciaire éventuelle, notamment en ce qui concerne les éventuels frais d' avocat.