Creation des statut

géo - 5 mars 2015 à 02:40
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 5 mars 2015 à 11:00
Bonjour, je detiens 50 pourcent d'une sarl et je suis gerant suis-je majoritaire sachant que les deux autres associer détiennes 25 pourcent chacun sachant qu'ils ont un lien de parenté ?

1 réponse

WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 180
5 mars 2015 à 11:00
Bonjour,

Le statut de gérant majoritaire s'évalue sur l'ensemble de la gérance de l'entreprise.

Si vous êtes seul gérant, possédant 50 % du capital vous êtes alors minoritaire.

Beaucoup de cas particuliers existent, je vous engage à consulter la note de l'URSSAF à ce sujet http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/statut_social_du_gerant_de_sarl_01.html

Cordialement
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