declaration partielle de succession

Question

pour le formulaire 2705-A  CONCERNANT LA PREMIERE PARTIE DU FORMULAIRE C EST BON MAIS ETANT BENEFICIAIRE DE CE CONTRAT ET N ETANT NI MARIE NI PACSE ET NE PASSANT PAS PAR NOTAIRE  JE NE SAIS COMMENT REMPLIR LA DEUXIEME PARTIE
CONCERNANT LE MANDATAIRE DES BENEFICIAIRES NON SIGNATAIRES DOIS JE REMPLIR CETTE PARTIE ETANT LA BENEFICIAIRE  ?

Skyintothesoul · Answer

Bonsoir,
Comme son nom l'indique, le cadré intitulé "informations concernant le mandataire des bénéficiaires non signataires" concerne... le mandataire des bénéficiaires non signataires. Comme ce n'est pas ce que vous êtes, vous n'avez pas à remplir cette partie.
Cordialement.

Declaration partielle de succession

1 réponse

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