Calcul de la réversion
Bonjour,
Mon ex-mari est décédé le 15 novembre 2014. Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté le 8 décembre 1973 - Mon mari a demandé le divorce - jugement rendu par le TGI le 15 novembre 2007 - Il y a eu appel de sa part et le divorce a été confirmé par la Cour d'appel le 19 février 2009 - ordonnance de résidence séparée du 27 avril 2004.
Il ne s'est pas remarié.
Je souhaiterais savoir comment est calculé la réversion. Nous avons eu 3 enfants.
Quelle date est prise en compte pour le temps de mariage.
Quelle est la somme qui est prise en compte pour le calcul ?
Je sais que je ne dépasse pas une certaine somme qui ferait que j'aurais un abattement de 30 %.
Je vous remercie pour votre réponse
Mon ex-mari est décédé le 15 novembre 2014. Nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté le 8 décembre 1973 - Mon mari a demandé le divorce - jugement rendu par le TGI le 15 novembre 2007 - Il y a eu appel de sa part et le divorce a été confirmé par la Cour d'appel le 19 février 2009 - ordonnance de résidence séparée du 27 avril 2004.
Il ne s'est pas remarié.
Je souhaiterais savoir comment est calculé la réversion. Nous avons eu 3 enfants.
Quelle date est prise en compte pour le temps de mariage.
Quelle est la somme qui est prise en compte pour le calcul ?
Je sais que je ne dépasse pas une certaine somme qui ferait que j'aurais un abattement de 30 %.
Je vous remercie pour votre réponse
1 réponse
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ContributeurBonjour,
à ma connaissance, dans la mesure où vous avez été sa seule épouse, il n'y aura pas de calcul au prorata des années de mariage.
Vous devriez pouvoir percevoir toute la reversion SOUS réserve de remplir les autres conditions variables selon le statut du défunt (salarié du privé ou fonctionnaire).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378
Cordialement-
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ContributeurPour le privé, il existe une condition de ressources. Si vous-même avez des revenus, vous ne percevez peut-être pas l'intégralité de la reversion, voire pas du tout.
Pour la complémentaire, je n'ai pas le temps de vérifier (je dois partir) mais je crois me souvenir qu'il n'y a pas de condition de ressources.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13104
pour la complémentaire :
http://www.agirc-arrco.fr/particuliers/pension-de-reversion/
Bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...