2 réponses
Bonsoir,
Et pourquoi pas interdire votre PQ au prétexte que la boutique du camping en vend?
On vous l'impose par écrit ou verbalement?
Si verbal, vous dites rien et vous utilisez votre TV.... Si c'est écrit, vous portez plainte à la DDPP pour clause abusive!
A+
Et pourquoi pas interdire votre PQ au prétexte que la boutique du camping en vend?
On vous l'impose par écrit ou verbalement?
Si verbal, vous dites rien et vous utilisez votre TV.... Si c'est écrit, vous portez plainte à la DDPP pour clause abusive!
A+
Bonsoir,
Voir le règlement.
En principe, il est interdit de subordonner une vente à une autre.
" L'article L. 122-1 du code de la consommation interdit de subordonner la vente à un consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Ce texte s'oppose notamment à ce qu'un hôtelier subordonne la location d'une chambre à la prise d'un repas."
La suite en cliquant sur ce lien:
http://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980810389.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voir le règlement.
En principe, il est interdit de subordonner une vente à une autre.
" L'article L. 122-1 du code de la consommation interdit de subordonner la vente à un consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Ce texte s'oppose notamment à ce qu'un hôtelier subordonne la location d'une chambre à la prise d'un repas."
La suite en cliquant sur ce lien:
http://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980810389.html
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...