Loi Alur

Bonsoir
Bonsoir
Merci de votre réponse, ou je prends bonne note,
J'aimerais persister dans ma demande, sur la loi Alur, n'aurait t'il pas eu une modification, que les régies doivent envoyer les appelles de provision, que par mail, ce que me dit ma régie !, ou par courrier au frais du propriétaire
Merci de votre réponse
Très cordialement
JLP

Non... la loi ALUR prévoit que les notifications peuvent être faites par voie électronique mais ça va surtout concerner les LRE (lettres recommandées électroniques) pour les convocations d'AG ou les mises en demeure. Il manque en fait un décret pour que ça puisse entrer en application.

Pour le moment, le décret du 17 mars 1967 est toujours en vigueur avec le texte suivant :

Article 35-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 24 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.

ON PARLE BIEN DE COPROPRIETE DE SYNDIC ET DE COPROPRIETAIRES ???
Les mots "régie" et "propriétaire" que vous employez prêtent à confusion...

Bonsoir
Oui oui, on parle bien de la même chose, je vous remercie de toutes ces informations, je vais pouvoir conviendra ma régie, quel ne nous donne pas les bonnes réponses, je vais regarder encore de plus près, vos informations, et lui faire un courrier
Encore merci
Bonne soirée a vous
JLP