Amende défaut date
Résolu
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sleepy00
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3 mars 2015 à 21:35
3 mars 2015 à 21:35
je ne pense pas que ce soit une erreur substantiel qui change grand chose au fait que vous étiez mal stationné, surtout si dans leur fichier elle est enregistré a la bonne date
vous pourrez éventuellement contester si on vous réclame plus de majorations que ce qui devrait normalement être
sinon cela sera pris pour de la mauvaise foi et vous risquez une amende supplémentaire.
vous pourrez éventuellement contester si on vous réclame plus de majorations que ce qui devrait normalement être
sinon cela sera pris pour de la mauvaise foi et vous risquez une amende supplémentaire.
Bonjour,
Il s'agit d'un vice de forme...qui à mon avis est contestable car prescrite.
Lu sur le net :
Une erreur de plume qui n'a que peu de chance d'entrainer un classement sans suite.
Vous pouvez tenter en envoyant une LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention, en lui disant que vous avez trouvé sous votre pare brise un avis de contravention daté du 2 janvier 2009, que la prescription de l'action publique en matière contraventionnelle est d'un an, et donc que le Ministère Public, à compter du 2 janvier 2010, ne peut plus exiger de vous le paiement de cette amende. Mais l'OMP rejettera sans doute cette contestation. Sachez aussi que ce que vous avez entre les mains n'est pas le "pv", mais l'avis de contravention et la carte de paiement. Seul le pv fait foi aux yeux de la justice, et c'est la partie gardée par l'agent. Celui ci peut parfaitement rectifier son erreur si il s'en aperçoit sur la souche qu'il a gardée...
Il s'agit d'un vice de forme...qui à mon avis est contestable car prescrite.
Lu sur le net :
Une erreur de plume qui n'a que peu de chance d'entrainer un classement sans suite.
Vous pouvez tenter en envoyant une LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention, en lui disant que vous avez trouvé sous votre pare brise un avis de contravention daté du 2 janvier 2009, que la prescription de l'action publique en matière contraventionnelle est d'un an, et donc que le Ministère Public, à compter du 2 janvier 2010, ne peut plus exiger de vous le paiement de cette amende. Mais l'OMP rejettera sans doute cette contestation. Sachez aussi que ce que vous avez entre les mains n'est pas le "pv", mais l'avis de contravention et la carte de paiement. Seul le pv fait foi aux yeux de la justice, et c'est la partie gardée par l'agent. Celui ci peut parfaitement rectifier son erreur si il s'en aperçoit sur la souche qu'il a gardée...
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