Résiliation abonnement sportif
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai recherché des sujets concernant mon souci, sans succès.
Mon cas est spécifique, car depuis septembre je me suis inscrit dans une salle de sport, pour une durée de 24 mois, avec des tarifs avantageux (du fait de la longue durée).
Cependant, à ce jour j'ai des problèmes de santé m'empêchant la pratique du sport, j'ai donc envoyé par lettre recommandée à la salle de sport, que je souhaitais résilier mon abonnement sportif, avec joint un certificat médical indiquant la contre indication à la pratique de la musculation.
J'ai reçu un appel, elle prend en compte ma demande mais elle va prélever tout de même les sommes du mois de mars à juillet, expliquant que j'avais bénéficié d'un tarif avantageux et que par conséquent je devais régler l'écart (une différence d'environ 120€).
Il est stipulé dans le contrat que je m'engage "en cas de résiliation anticipée en raison de santé ou professionnelle, l'adhérent reconnaît avoir bénéficié d'un tarif mensuel plus avantageux et donc d'en verser l'écart" par rapport à une formule 'simple".
En somme, je reste sceptique sur le fait que je sois dans l'obligation de verser l'écart, même en cas de raison médicale alors qu'une clause le prévoit, est-elle légitime ?
N'existe-il pas une loi ou acte juridique interdisant cette pratique ?
Disponible pour toutes précisions supplémentaires,
Bien à vous.
J'ai recherché des sujets concernant mon souci, sans succès.
Mon cas est spécifique, car depuis septembre je me suis inscrit dans une salle de sport, pour une durée de 24 mois, avec des tarifs avantageux (du fait de la longue durée).
Cependant, à ce jour j'ai des problèmes de santé m'empêchant la pratique du sport, j'ai donc envoyé par lettre recommandée à la salle de sport, que je souhaitais résilier mon abonnement sportif, avec joint un certificat médical indiquant la contre indication à la pratique de la musculation.
J'ai reçu un appel, elle prend en compte ma demande mais elle va prélever tout de même les sommes du mois de mars à juillet, expliquant que j'avais bénéficié d'un tarif avantageux et que par conséquent je devais régler l'écart (une différence d'environ 120€).
Il est stipulé dans le contrat que je m'engage "en cas de résiliation anticipée en raison de santé ou professionnelle, l'adhérent reconnaît avoir bénéficié d'un tarif mensuel plus avantageux et donc d'en verser l'écart" par rapport à une formule 'simple".
En somme, je reste sceptique sur le fait que je sois dans l'obligation de verser l'écart, même en cas de raison médicale alors qu'une clause le prévoit, est-elle légitime ?
N'existe-il pas une loi ou acte juridique interdisant cette pratique ?
Disponible pour toutes précisions supplémentaires,
Bien à vous.
A voir également:
- Résiliation abonnement sportif
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Lettre de démission d'un club sportif - Guide
- France abonnement avis - Forum Consommation
- Motif résiliation contrat crèche - Forum Consommation
- Résiliation contrat crèche privée - Forum garde d'enfants
1 réponse
Bonjour
La 'clause' concernant l'écart semble parfaitement légale..
Code Civil Art. L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.. Comme il ne semble pas y avoir de Texte s'opposant à la facturation du dédit la Convention (Contrat) est donc valable car 'légalement formé'..
Tu as encore de la chance, certains Contrats de Salles de Sport ne prévoient pas la possibilité de résiliation pour 'cause médicale'..
Par contre la 'formule' calculant l'écart est elle explicitée clairement (Autrement dit l'adhérent peut il faire le calcul lui même)?
A+
La 'clause' concernant l'écart semble parfaitement légale..
Code Civil Art. L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.. Comme il ne semble pas y avoir de Texte s'opposant à la facturation du dédit la Convention (Contrat) est donc valable car 'légalement formé'..
Tu as encore de la chance, certains Contrats de Salles de Sport ne prévoient pas la possibilité de résiliation pour 'cause médicale'..
Par contre la 'formule' calculant l'écart est elle explicitée clairement (Autrement dit l'adhérent peut il faire le calcul lui même)?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, mais pour autant est-elle valide ? Non abusive ?
Pourquoi n'ai-je pas la possibilité de m'appuyer sur la Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif qui stipule que la résiliation peut avoir lieu pour un contrat de plus ou égal à 6 mois, pour raison de santé (?).
Le mode de calcul est expliqué dans le contrat également.
A mon avis la clause n'est ni invalide, ni abusive.. Rien dans les Textes n'interdit une telle clause ce qui fait que étant dans la Convention elle a valeur légale.. Je rappelle que beaucoup de salles n'offrent même pas ce type de possibilité de résiliation.
Une Recommandation n'a pas valeur de Loi, ce n'est qu'une orientation, un voeux pieux. En particulier le II 2° (Qui serait pourtant bien utile..) n'est pas encore codifié (s'il l'était ce serait en principe dans le Code de la Consommation), mais le sera t'il un jour?
A+