Vendre la maison d une personne sous tutelle
maze
-
2 mars 2015 à 23:16
cd69006 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 11:29
cd69006 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 17 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2015 - 3 mars 2015 à 11:29
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2 réponses
doris33
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2 mars 2015 à 23:28
2 mars 2015 à 23:28
Bonjour,
Le juge des tutelles a pour but de protéger au mieux les finances de la personn, entre deux propositions, il prendra l offre plus élevée. Logique, non ?!
Cordialement
Le juge des tutelles a pour but de protéger au mieux les finances de la personn, entre deux propositions, il prendra l offre plus élevée. Logique, non ?!
Cordialement
cd69006
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3 mars 2015
3 mars 2015 à 11:29
3 mars 2015 à 11:29
Bonjour,
Désolée pour la réponse mais oui il est tout a fait possible de "vendre" à un promoteur lorsque l'un des propriétaires est sous tutelle.
La seule différence, les personnes vont signer non pas une promesse unilatérale de vente mais une promesse d'achat.
Une fois signée, cette promesse est envoyée au juge des tutelles qui délivrera son accord.
Le juge ne regardera pas la valeur affective mais il ira au mieux des intérêts financiers de la personne mise sous tutelle.
Cordialement
Désolée pour la réponse mais oui il est tout a fait possible de "vendre" à un promoteur lorsque l'un des propriétaires est sous tutelle.
La seule différence, les personnes vont signer non pas une promesse unilatérale de vente mais une promesse d'achat.
Une fois signée, cette promesse est envoyée au juge des tutelles qui délivrera son accord.
Le juge ne regardera pas la valeur affective mais il ira au mieux des intérêts financiers de la personne mise sous tutelle.
Cordialement
3 mars 2015 à 00:08
3 mars 2015 à 00:10