Occupation illicite d'un logement
Andrée
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère actuellement hébergée en EHPAD, avait un appartement qu'elle a vendu à mon frère tout en faisant une donation à ses 4 enfants. Mon frère nous a donc donné la part qui nous revenait.
Par contre, il est prévu qu'il ait la jouissance de bien au décès de ma mère qui reste usufruitière.
Ceci dit, il occupe ce logement depuis le mois d'octobre sans vouloir payer le moindre loyer. Ma mère n'ayant qu'une petite retraite ne peut pas payer son hébergement sans puiser dans son épargne.
Je voudrais savoir à qui m'adresser pour l'obliger à payer les loyers.
Je vous remercie par avance. Cordialement.
Ma mère actuellement hébergée en EHPAD, avait un appartement qu'elle a vendu à mon frère tout en faisant une donation à ses 4 enfants. Mon frère nous a donc donné la part qui nous revenait.
Par contre, il est prévu qu'il ait la jouissance de bien au décès de ma mère qui reste usufruitière.
Ceci dit, il occupe ce logement depuis le mois d'octobre sans vouloir payer le moindre loyer. Ma mère n'ayant qu'une petite retraite ne peut pas payer son hébergement sans puiser dans son épargne.
Je voudrais savoir à qui m'adresser pour l'obliger à payer les loyers.
Je vous remercie par avance. Cordialement.
1 réponse
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Bonjou,
La situation n'est pas claire: vous dites que votre frère a acheté la maison et vous a donné votre part ??
Précisez exactement sinon !
Cordialement-
Bonsoir,
Oui, je sais que la situation n'est pas simple.... en fait, maman au lieu de garder l'argent de la vente de l'appartement ( à mon frère donc ) a fait une donation à ses 4 enfants.
Le problème est que, étant usufruitière, elle pouvait tirer des revenus de cet appartement s'il était loué à une tierce personne. Comme je vous l'ai dit, mon frère est entré dans les lieux, en profitant bien-sûr des meubles et de tout ce qui appartenait à ma mère.....toujours sans vouloir payer de loyers alors qu'il n'est que nu-propriétaire. En plus, il n'a pas daigné nous avertir qu'il allait y vivre..... nous sommes 4 enfants comme je vous l'ai dit.
J'espère avoir été plus claire.....merci par avance ! -
Donc si votre mère est restée usufruitière de son appart, votre frère devrait lui payer un loyer.
Pour rétablir la situation, cela va être difficile et "musclé". Car légalement il est possible de le mettre dehors, ou de lui imposer de payer un loyer, mais la pratique est une autre histoire. -
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Et relisant, je vois que j'ai fait une faute : j'avais écrit "ait" au lieu de "est".
Oui, mais j'avais cru comprendre que la mère espérait un loyer mais "Le problème est que, étant usufruitière, elle pouvait tirer des revenus de cet appartement s'il était loué à une tierce personne." vient probablement du souhait de l'internaute. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...