Rupture conventionnelle et la tresorie ?
ninette201
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 mars 2015 à 11:20
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 mars 2015 à 11:20
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doris33
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2 mars 2015 à 11:16
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Bonjour,
dans la mesure où une rupture conventionnelle représente des frais pour un employeur, s'il manque d'argent (ou de trésorerie) il est tout à fait en droit de refuser la rupture.
Cordialement
dans la mesure où une rupture conventionnelle représente des frais pour un employeur, s'il manque d'argent (ou de trésorerie) il est tout à fait en droit de refuser la rupture.
Cordialement
Enka1
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Modifié par Enka1 le 2/03/2015 à 11:21
Modifié par Enka1 le 2/03/2015 à 11:21
Bonjour,
Il est à savoir que le rupture conventionnelle doit être un accord des deux parties
A partir du moment où l' employeur n' a pas d' argent, bien évidemment, il ne peut ps vous payer ce qu' il vous devrait, c' est à dire ce qui a été envisagé ou même le minimum légal prévu en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ( qui est équivalent aux indemnités de licenciement ).
Il a le droit, tout comme vous, de se rétracter dans les 15 jours qui suivent la signature de cette ruture conventionnelle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/
EXTRAIT:
"Lorsque, même après signature de la convention, le salarié ou l'employeur décide de renoncer à la rupture conventionnelle, la convention peut être dénoncée, par chacune des deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature. Il est dans ce cas conseillé de formaliser la renonciation par le biais d'un courrier adressé en recommandé avec avis de réception.
Une fois passé le délai de 15 jours, l'employeur doit adresser une demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle à la Direccte. "
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Il est à savoir que le rupture conventionnelle doit être un accord des deux parties
A partir du moment où l' employeur n' a pas d' argent, bien évidemment, il ne peut ps vous payer ce qu' il vous devrait, c' est à dire ce qui a été envisagé ou même le minimum légal prévu en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail ( qui est équivalent aux indemnités de licenciement ).
Il a le droit, tout comme vous, de se rétracter dans les 15 jours qui suivent la signature de cette ruture conventionnelle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1275-rupture-conventionnelle-procedure-delais-et-chomage/
EXTRAIT:
"Lorsque, même après signature de la convention, le salarié ou l'employeur décide de renoncer à la rupture conventionnelle, la convention peut être dénoncée, par chacune des deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature. Il est dans ce cas conseillé de formaliser la renonciation par le biais d'un courrier adressé en recommandé avec avis de réception.
Une fois passé le délai de 15 jours, l'employeur doit adresser une demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle à la Direccte. "
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