Mise en demeure
cbcmoi
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours
Mon problème concerne une mise en demeure de la part de mon assurance automobile.
Selon les disposition prévues par l' article L113-3 du code des assurance
Ma question est la suivante :
La date de mise en demeure peut elle être un jour férie (dans mon cas le 25 décembre 2014)
Si ce n' est pas le cas, merci de me fournir les références des texte juridiques
En vous remerciant par avance
Cordialement
Mon problème concerne une mise en demeure de la part de mon assurance automobile.
Selon les disposition prévues par l' article L113-3 du code des assurance
Ma question est la suivante :
La date de mise en demeure peut elle être un jour férie (dans mon cas le 25 décembre 2014)
Si ce n' est pas le cas, merci de me fournir les références des texte juridiques
En vous remerciant par avance
Cordialement
A voir également:
- Mise en demeure
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Lettre mise en demeure travaux non effectués - Guide
- Lettre mise en demeure livraison - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...