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Mise en demeure

cbcmoi - 2 mars 2015 à 10:29
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 mars 2015 à 13:25
Bonjours

Mon problème concerne une mise en demeure de la part de mon assurance automobile.
Selon les disposition prévues par l' article L113-3 du code des assurance

Ma question est la suivante :

La date de mise en demeure peut elle être un jour férie (dans mon cas le 25 décembre 2014)

Si ce n' est pas le cas, merci de me fournir les références des texte juridiques

En vous remerciant par avance

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 mars 2015 à 13:25
Je ne vois pas le problème
certaine personne travaillent le 25.12
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