Bail de location
nanou
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire ne m'a pas fait de bail de location peut-il mettre un terme à la location quand il le souhate
merci
Mon propriétaire ne m'a pas fait de bail de location peut-il mettre un terme à la location quand il le souhate
merci
1 réponse
-
bonjour,
bail oral = bail quand meme.
Le terme est en vide :
1er versement du loyer + 3 ans
exemple : 1er versement août 2013 fin de bail aout 2016 puis 2019 etc....
logement meublé : aout 204 - 2015 etc...
Donc, si il veut resilier le bail il ne peut le faire que pour 3 raisons
vente
reprise
motif légitimes et serieux
et doit vous adresser un congé par lrar ou huissier (en main propre si bail signé après 27/03/2014) et vous devez avoir signé l'AR minimum :
3 mois avant le terme du bail pour une location meublée
6 mois avant le terme du bail pour une location vide.
dans le cas contraire, congé nul.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...