Résilier bail verbal
tdom
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici mon histoire....j'ai hérité d'un terrain non constructible. Sur ce terrain se trouve une association qui fait des balades à cheval. Un accord verbal avait été pris avec l'ancien propriétaire pour cette exploitation avec une rémunération forfaitaire annuelle.... à la succession, j'ai verbalement dit à l'occupant que je continuais dans les mêmes conditions... Or aujourd'hui, la mairie de la commune souhaite m'acheter ce terrain et donc évincer l'occupant... dans quelles conditions légales celà peut-il se faire sans ennuis pour moi ??
Merci pour vos avis
Voici mon histoire....j'ai hérité d'un terrain non constructible. Sur ce terrain se trouve une association qui fait des balades à cheval. Un accord verbal avait été pris avec l'ancien propriétaire pour cette exploitation avec une rémunération forfaitaire annuelle.... à la succession, j'ai verbalement dit à l'occupant que je continuais dans les mêmes conditions... Or aujourd'hui, la mairie de la commune souhaite m'acheter ce terrain et donc évincer l'occupant... dans quelles conditions légales celà peut-il se faire sans ennuis pour moi ??
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