Arret d'un contrat cdd anticip?
jojoe
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caroledu92 Messages postés 16133 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16133 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour j'ai été pris en contrat CDD y a quelques mois, dans une entreprise de sécurité.au début moi et mes collègues n'arretions pas de signé des renouvellement de un mois.
par la suite notre employeur nous a fait signer un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2015.
mais voilà maintenant l'entreprise pour qui nous travaillons a décidé d'arrêter le contrat a tout les agents.
Que pourrions nous faire?? pouvons nous demandez des dommages et intérêt??
merci d'avance
par la suite notre employeur nous a fait signer un contrat à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2015.
mais voilà maintenant l'entreprise pour qui nous travaillons a décidé d'arrêter le contrat a tout les agents.
Que pourrions nous faire?? pouvons nous demandez des dommages et intérêt??
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1 réponse
Bonjour
Selon l'Article L. 1243-4 :
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Selon l'Article L. 1243-4 :
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
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