Delais de rétractation après pose de poele
Boutch14
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 févr. 2015 à 19:14
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 27 févr. 2015 à 19:14
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mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 27/02/2015 à 19:16
Modifié par mpmp93 le 27/02/2015 à 19:16
Bonsoir,
Si après prise de la commande vous avez laissé passert les 14 jours de délai de rétractation, la commande est considérée définitive. Vous parlez de 30 jours. A mon sens, vous êtes "dans les clous".
Vous avez posé ce poêle. C'était avant de le poser que le client aurait du refuser la pose. Là, vous avez perdu du temps, vous vous êtes déplacé, vous avez fourni le poêle. Le client doit payer le solde.
A mon sens, vous êtes en droit d'exiger le solde de la commande. En réponse à ce client:
"Cher Monsieur,
J'accuse réception de votre demande de reprendre le matériel posé.
Je vous confirme que la commande est définitive. Elle a été passée le XXXXXX et la pose effectuée le XXXXX, soit plus de XX jours. Je vous rappelle que le délai de rétractation normal est de 14 jours francs à date de commande à votre domicile (assimilé à démarchage).
EN conséquence, je vous demande de régler le solde de la commande qui s'élève à XXXX €uros au plus tard le XXXXXXX.
Cordialement"
Vous envoyez ça en recommandé AR avec la facture définitive. Si passé le délai de paiement + 1 jour, vous faites une relance écrite recommandé AR. Si silence, hop tribunal!
A+
Si après prise de la commande vous avez laissé passert les 14 jours de délai de rétractation, la commande est considérée définitive. Vous parlez de 30 jours. A mon sens, vous êtes "dans les clous".
Vous avez posé ce poêle. C'était avant de le poser que le client aurait du refuser la pose. Là, vous avez perdu du temps, vous vous êtes déplacé, vous avez fourni le poêle. Le client doit payer le solde.
A mon sens, vous êtes en droit d'exiger le solde de la commande. En réponse à ce client:
"Cher Monsieur,
J'accuse réception de votre demande de reprendre le matériel posé.
Je vous confirme que la commande est définitive. Elle a été passée le XXXXXX et la pose effectuée le XXXXX, soit plus de XX jours. Je vous rappelle que le délai de rétractation normal est de 14 jours francs à date de commande à votre domicile (assimilé à démarchage).
EN conséquence, je vous demande de régler le solde de la commande qui s'élève à XXXX €uros au plus tard le XXXXXXX.
Cordialement"
Vous envoyez ça en recommandé AR avec la facture définitive. Si passé le délai de paiement + 1 jour, vous faites une relance écrite recommandé AR. Si silence, hop tribunal!
A+
Utilisateur anonyme
26 févr. 2015 à 17:48
26 févr. 2015 à 17:48
Bonjour,
Si votre client a signé le devis et vous a versé un acompte, la vente est définitive. Votre client s'est engagé à vous payer les sommes prévues et vous de votre coté êtes engagé à honorer votre part du contrat.
Une question : l'acompte aurait, selon vos dires, été encaissé après les travaux ... est-ce le cas ? Et vous souhaitez donc récupérer le reste, non ?
Si tel est me cas, cela jouera en votre faveur en cas de procédure judiciaire.
Cordialement
Si votre client a signé le devis et vous a versé un acompte, la vente est définitive. Votre client s'est engagé à vous payer les sommes prévues et vous de votre coté êtes engagé à honorer votre part du contrat.
Une question : l'acompte aurait, selon vos dires, été encaissé après les travaux ... est-ce le cas ? Et vous souhaitez donc récupérer le reste, non ?
Si tel est me cas, cela jouera en votre faveur en cas de procédure judiciaire.
Cordialement
CHOMIR
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26 févr. 2015 à 17:57
26 févr. 2015 à 17:57
Bonjour,
Il y a plusieurs points à regarder.
- est-ce vous qui avez démarché ce client ?
A la suite de la signature de sa commande, le délai de rétractation de 14 jours a-t-il été respecté avant l'encaissement de l'acompte
- ou est-ce lui qui vous a contacté ?
- Extrait ;
Article L121-20-2 Code de la consommation
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept* jours francs ;(* modifié depuis)
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de LOTERIES autorisés.
A l'aide de ces éléments rapprochez-vous d'une association de consommateurs, pour vérifier si toutes les conditions sont réunies pour faire valoir votre droit à une injonction de paiement auprès du greffe du tribunal d'instance.
Il y a plusieurs points à regarder.
- est-ce vous qui avez démarché ce client ?
A la suite de la signature de sa commande, le délai de rétractation de 14 jours a-t-il été respecté avant l'encaissement de l'acompte
- ou est-ce lui qui vous a contacté ?
- Extrait ;
Article L121-20-2 Code de la consommation
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept* jours francs ;(* modifié depuis)
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de LOTERIES autorisés.
A l'aide de ces éléments rapprochez-vous d'une association de consommateurs, pour vérifier si toutes les conditions sont réunies pour faire valoir votre droit à une injonction de paiement auprès du greffe du tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...