Abandon domicile conjugal
jocanta
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24 févr. 2015 à 21:34
eperlante Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 14 mars 2015 à 11:46
eperlante Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 14 mars 2015 à 11:46
Bonjour,
Mon mari vient de quitter le domicile conjugal en emportant avec lui ses affaires personnelles. a t il les droit d'emmener d'autres affaires comme meubles etc alors qu'il y avait même pas d'assignation au divorce? Y-a-t-il des démarches que je puisse faire par rapport à son abandon du domicile conjugal?
Mon mari vient de quitter le domicile conjugal en emportant avec lui ses affaires personnelles. a t il les droit d'emmener d'autres affaires comme meubles etc alors qu'il y avait même pas d'assignation au divorce? Y-a-t-il des démarches que je puisse faire par rapport à son abandon du domicile conjugal?
A voir également:
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chaalors
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vendredi 27 février 2015
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6 mars 2015
1 mars 2015 à 14:38
1 mars 2015 à 14:38
Bonjour,
Vous devez aller à la Gendarmerie la plus proche pour signaler l'abandon du domicile conjugal.
Pourtant l'abandon du domicile conjugal n'est pas un délit, bien qu'il puisse être considéré comme une faute en cas de divorce.
En théorie, le divorce pourrait être prononcé aux torts exclusifs de celui qui est parti mais en pratique le juge prendra en compte les raisons du départ, si l'époux qui est parti était insulté, humilié ou trompé, cela justifierait le départ.
Vous devez aller à la Gendarmerie la plus proche pour signaler l'abandon du domicile conjugal.
Pourtant l'abandon du domicile conjugal n'est pas un délit, bien qu'il puisse être considéré comme une faute en cas de divorce.
En théorie, le divorce pourrait être prononcé aux torts exclusifs de celui qui est parti mais en pratique le juge prendra en compte les raisons du départ, si l'époux qui est parti était insulté, humilié ou trompé, cela justifierait le départ.