Conseil generale qui demande les document de ma conjointe
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en couple mais pas marié ni pacsé ni rien
mon père est en maison de retraite et le conseil générale me demande de remplir un document d'obligation alimentaire
j'ai rempli se document est j'ai déclaré
mais un truc m'interpelle
j'ai vu que ma conjointe n'a aucune obligation envers mon père vu qu'elle n'a aucun liens familiaux avec mon père
aujourd'hui le conseil générale m'envoi un courrier et me demande de joindre ses 3 derniers bulletins de salaire, l'allocation logement, un justificatif pour le prêt immobilier et un document de prestation familial
vu quelle n'a aucun lien avec mon père et quelle n'est pas soumis a l'obligation alimentaire comme je l'avait vu je sais plus ou
doit elle vraiment fournir ses documents ou c'est juste une ruse du conseil générale ?
je demande car il me disent quelle doit fournir ses documents selon l'article 5 du règlement départemental d'aide social
Hors quand je regarde l'article 5 de se fameux règlement je vois rien qui parle que ma conjointe doit verser une obligation alimentaire ou même des documents
sinon a votre avis elle va vraiment devoir payer une obligation alimentaire pour mon père ?
Quelle recours pouvons nous avoir ?
Merci a vous par avance
Je suis en couple mais pas marié ni pacsé ni rien
mon père est en maison de retraite et le conseil générale me demande de remplir un document d'obligation alimentaire
j'ai rempli se document est j'ai déclaré
- être en couple mais ( pas marié, ni pacsé ) juste en concubinage et j'ai déclaré que ma conjointe avait un prêt immobilier ou je figure dessus car j'ai apporter un apport personnel et donc nous avons une maison en cours de construction elle a aussi sa voiture pour aller travaillé
mais un truc m'interpelle
j'ai vu que ma conjointe n'a aucune obligation envers mon père vu qu'elle n'a aucun liens familiaux avec mon père
aujourd'hui le conseil générale m'envoi un courrier et me demande de joindre ses 3 derniers bulletins de salaire, l'allocation logement, un justificatif pour le prêt immobilier et un document de prestation familial
vu quelle n'a aucun lien avec mon père et quelle n'est pas soumis a l'obligation alimentaire comme je l'avait vu je sais plus ou
doit elle vraiment fournir ses documents ou c'est juste une ruse du conseil générale ?
je demande car il me disent quelle doit fournir ses documents selon l'article 5 du règlement départemental d'aide social
Hors quand je regarde l'article 5 de se fameux règlement je vois rien qui parle que ma conjointe doit verser une obligation alimentaire ou même des documents
sinon a votre avis elle va vraiment devoir payer une obligation alimentaire pour mon père ?
Quelle recours pouvons nous avoir ?
Merci a vous par avance
A voir également:
- Conseil generale qui demande les document de ma conjointe
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Antidater un document - Guide
- Demande de rsa document à fournir - Guide
- Cheque conseil general noel - Accueil - Aides sociales Pratique
- Ouverture generale chasse 2025 - Guide
2 réponses
Bonjour
Article 5 ? Connait pas, il faudrait qu'il vous le détaille dans le courrier .
Votre compagne n'est pas obliger de fournir ses fiches de paies, elle n'a pas à participer à l'obligation alimentaire et si vous ne voulez pas ceder, laissez les vous assigner au tribunal chez le JAF
car ils ne peuvent rien vous imposer par eux mêmes.
J'ai ceci qui n'est pas l'article 5, mais l'article 7
ARTICLE 7-1 Définition
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles
peuvent allouer au postulant et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Sont tenus à l'obligation alimentaire :
= le père et la mère envers leurs enfants et leurs gendres et belles-filles ainsi que vis à vis des enfants de ceux-ci,
= les enfants et leurs conjoints envers leurs parents qui sont dans le besoin.
Dans le Département de la Somme, les petits-enfants ne sont pas tenus à l'obligation alimentaire vis à vis de leurs grands-parents.
Par ailleurs, les époux se doivent assistance au titre des charges du mariage.
L'obligation vaut également pour l'adopté envers l'adoptant et inversement.
L'obligation alimentaire des gendres et des belles filles au profit de leurs beaux-parents cesse lors du décès de leur conjoint, en l'absence
d'enfant ou lorsque les enfants issus de cette union sont décédés.
En cas de participation des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, cette dernière est réduite de 50%.
Sachant que les obligés alimentaires sont :!
les descendants (enfants, petits-enfants) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants (parents, grands-parents...).
La règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption ( adoption plénière ou adoption simple ).
Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.
À noter : cette obligation alimentaire est réciproque, c'est-à-dire que les ascendants ont également une obligation alimentaire à l'égard de leurs descendants et alliés en ligne directe.
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Article 5 ? Connait pas, il faudrait qu'il vous le détaille dans le courrier .
Votre compagne n'est pas obliger de fournir ses fiches de paies, elle n'a pas à participer à l'obligation alimentaire et si vous ne voulez pas ceder, laissez les vous assigner au tribunal chez le JAF
car ils ne peuvent rien vous imposer par eux mêmes.
J'ai ceci qui n'est pas l'article 5, mais l'article 7
ARTICLE 7-1 Définition
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles
peuvent allouer au postulant et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.
Sont tenus à l'obligation alimentaire :
= le père et la mère envers leurs enfants et leurs gendres et belles-filles ainsi que vis à vis des enfants de ceux-ci,
= les enfants et leurs conjoints envers leurs parents qui sont dans le besoin.
Dans le Département de la Somme, les petits-enfants ne sont pas tenus à l'obligation alimentaire vis à vis de leurs grands-parents.
Par ailleurs, les époux se doivent assistance au titre des charges du mariage.
L'obligation vaut également pour l'adopté envers l'adoptant et inversement.
L'obligation alimentaire des gendres et des belles filles au profit de leurs beaux-parents cesse lors du décès de leur conjoint, en l'absence
d'enfant ou lorsque les enfants issus de cette union sont décédés.
En cas de participation des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, cette dernière est réduite de 50%.
Sachant que les obligés alimentaires sont :!
les descendants (enfants, petits-enfants) ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs ascendants (parents, grands-parents...).
La règle applicable pour un enfant adopté dépend du type d'adoption ( adoption plénière ou adoption simple ).
Cette obligation alimentaire s'étend également aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si les époux n'ont pas eu d'enfant de ce mariage, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire du conjoint survivant.
À noter : cette obligation alimentaire est réciproque, c'est-à-dire que les ascendants ont également une obligation alimentaire à l'égard de leurs descendants et alliés en ligne directe.
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je vais me déplacer jeudi et je te tient au courant si cela te dérange pas
en tout cas c'est bien se qui me semblé il essai de rusé pour avoir des infos de ma concubine hors quelle n'a pas a fournir de justificatif
je te remercie en tout cas pour cette réponse qui fut rapide
Cordialement Anthony
en tout cas c'est bien se qui me semblé il essai de rusé pour avoir des infos de ma concubine hors quelle n'a pas a fournir de justificatif
je te remercie en tout cas pour cette réponse qui fut rapide
Cordialement Anthony
Bonjour,
certes votre compagne n'est pas obligée alimentaire, mais il est probable que le CG demande ses ressources car ils estiment que vivant à deux (de plus avec un crédit immobilier commun), vos propres charges sont partagées.
Certes, les articles sont là, mais à mon avis, si vous refusez de fournir les documents demandés, pas sûr que vous continuiez à être considéré comme non solvable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6649707-aide-pour-remplir-convention-de-pacs
Merci de revenir nous dire la réponse du CG,
Cordialement
certes votre compagne n'est pas obligée alimentaire, mais il est probable que le CG demande ses ressources car ils estiment que vivant à deux (de plus avec un crédit immobilier commun), vos propres charges sont partagées.
Certes, les articles sont là, mais à mon avis, si vous refusez de fournir les documents demandés, pas sûr que vous continuiez à être considéré comme non solvable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6649707-aide-pour-remplir-convention-de-pacs
Merci de revenir nous dire la réponse du CG,
Cordialement
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