Litige avec un artisan
PATSY7785
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Afrikarnak
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24 févr. 2015 à 18:02
24 févr. 2015 à 18:02
Bonjour
Le Texte applicable est le L 138-2 C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Mais sans doute n'as tu pas envoyé une LRAR enjoignant à l'artisan de réaliser les travaux sous X jours..
Quant à la somme réclamée elle n'est justifiée que si elle figure sur le devis.. Puisqu'elle n'y figure pas elle n'est pas due..
A+
Le Texte applicable est le L 138-2 C.C:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/
Mais sans doute n'as tu pas envoyé une LRAR enjoignant à l'artisan de réaliser les travaux sous X jours..
Quant à la somme réclamée elle n'est justifiée que si elle figure sur le devis.. Puisqu'elle n'y figure pas elle n'est pas due..
A+
25 févr. 2015 à 15:41
Sur le devis figurait bien les modalités de paiement : 30 % à la signature du devis et le solde à la livraison du chantier.