Litige avec un artisan

PATSY7785 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 24 févr. 2015 à 17:03
PATSY7785 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015 - 25 févr. 2015 à 15:41
Bonjour,
En mai 2014, nous avons signé un devis pour la rénovation de fenêtres et de volets pour un montant de + 12 k€ et nous avons versé un acompte de 30%. L'artisan devait faire les travaux en septembre, puis en octobre, puis en novembre... avec toujours des excuses "bidons" pour expliquer le report). Nous avons fini par lui signifier par lettre recommandée en novembre notre décision d'annuler le contrat de vente et demandions le remboursement de l'acompte (acompte qui n'a pas servi à passer commande du matériel de notre chantier..) Le 9 février 2015, il a enfin répondu à notre courrier et nous annonce qu'il accepte de nous rembourser 2000 € sur les 3900 € encaissés considérant que le reste est à valoir sur son temps passé à faire les métrés et établir les plans, alors que cette prestation n'est pas notée dans le devis.
Nous n'acceptons bien évidemment pas sa proposition. Que pouvons-nous faire de plus, à part une procédure judiciaire, s'il refuse de nous rembourser la totalité de l'acompte versé ?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 34564 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 octobre 2022 11 344
24 févr. 2015 à 18:02
Bonjour

Le Texte applicable est le L 138-2 C.C:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747761/2015-01-23/

Mais sans doute n'as tu pas envoyé une LRAR enjoignant à l'artisan de réaliser les travaux sous X jours..

Quant à la somme réclamée elle n'est justifiée que si elle figure sur le devis.. Puisqu'elle n'y figure pas elle n'est pas due..

A+
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PATSY7785 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2015
25 févr. 2015 à 15:41
Entre la date prévue des travaux et l'envoi de la lettre RAR du mois de novembre annulant le contrat, nous avons eu plusieurs échanges de mails avec l'artisan pour confirmer les nouvelles dates.

Sur le devis figurait bien les modalités de paiement : 30 % à la signature du devis et le solde à la livraison du chantier.
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