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Vente maison indivision/trop perçu

phil22300 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015 - Modifié par doris33 le 24/02/2015 à 16:16
phil22300 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015 - 24 févr. 2015 à 16:27
Bonjour suite à une vente de maison de mes parents, faite depuis2 mois, le notaire s'est aperçu "s'être trompé", lors de la répartition faite sur l'acte de vente, signé par toutes les parties
le 26/12. Il nous réclame un trop perçu, mais comme c'est lui qui à commis une "erreur de droit", je ne pense pas être tenu de rembourser.quelqu'un peut il m'informer là dessus ? Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
24 févr. 2015 à 16:20
Bonjour
1/ Règle de droit: celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu (art 1376 du code civil)
2/ Règle morale: celui qui est honnête rend ce qui ne lui est pas dû.
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phil22300 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2015
24 févr. 2015 à 16:27
je n'avais pas besoin d'une leçon de morale c + compliqué que celà
merci quand même bonne soirée
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