Vente maison indivision/trop perçu
phil22300
Messages postés
2
Statut
Membre
-
phil22300 Messages postés 2 Statut Membre -
phil22300 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour suite à une vente de maison de mes parents, faite depuis2 mois, le notaire s'est aperçu "s'être trompé", lors de la répartition faite sur l'acte de vente, signé par toutes les parties
le 26/12. Il nous réclame un trop perçu, mais comme c'est lui qui à commis une "erreur de droit", je ne pense pas être tenu de rembourser.quelqu'un peut il m'informer là dessus ? Merci d'avance
le 26/12. Il nous réclame un trop perçu, mais comme c'est lui qui à commis une "erreur de droit", je ne pense pas être tenu de rembourser.quelqu'un peut il m'informer là dessus ? Merci d'avance
A voir également:
- Vente maison indivision/trop perçu
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Remboursement trop-perçu notaire montant ✓ - Forum Immobilier
- Résiliation mandat de vente indivision - Forum Immobilier
- Plus-value succession indivision - Guide
merci quand même bonne soirée