Vente maison indivision/trop perçu
phil22300
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phil22300 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour suite à une vente de maison de mes parents, faite depuis2 mois, le notaire s'est aperçu "s'être trompé", lors de la répartition faite sur l'acte de vente, signé par toutes les parties
le 26/12. Il nous réclame un trop perçu, mais comme c'est lui qui à commis une "erreur de droit", je ne pense pas être tenu de rembourser.quelqu'un peut il m'informer là dessus ? Merci d'avance
le 26/12. Il nous réclame un trop perçu, mais comme c'est lui qui à commis une "erreur de droit", je ne pense pas être tenu de rembourser.quelqu'un peut il m'informer là dessus ? Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci quand même bonne soirée