L'APA et le remboursement sur la succession
Algaln
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce que le Conseil Général peut se retourner vers le bénéficiaire ou ses enfants au cas où l'aide aurait été attribuée indûment, alors que le bénéficiaire ou ses enfants ont des biens déclarés, dont une partie a été donnée aux enfants, et une autre partie reste au bénéficiaire en attente de succession ?
Est-ce que le Conseil Général peut se retourner vers le bénéficiaire ou ses enfants au cas où l'aide aurait été attribuée indûment, alors que le bénéficiaire ou ses enfants ont des biens déclarés, dont une partie a été donnée aux enfants, et une autre partie reste au bénéficiaire en attente de succession ?
A voir également:
- Apa et succession
- Droit de succession - Guide
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- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
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Bonjour,
voulez-vous dire que lors de la demande d'APA, le dossier a volontairement été mal rempli ?
Si oui, il est évident que le Conseil Général aura les moyens de récupérer l'argent versé indument.
Cordialement
voulez-vous dire que lors de la demande d'APA, le dossier a volontairement été mal rempli ?
Si oui, il est évident que le Conseil Général aura les moyens de récupérer l'argent versé indument.
Cordialement
Algaln
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Merci de votre réponse, le dossier n'a pas été mal rempli volontairement, mais la responsable du développement de l'association d'aide à domicile, m'a dit qu'il manquait des éléments car je lui ai fourni un avis d'impôt sur la taxe d'habitation auquel manquait le détail des cotisations . Donc il manquait un élément . Croyez-vous que cela suffit pour se retourner contre moi ?
doris33
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Il vous suffit d'informer le Conseil Général des nouveaux éléments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...