Litige sur facture soi - Dernière réponse le 24 févr. 2015 1 réponse Bonjour, un artisan viens de m'envoyer une facture de plus de 5000€ qui dates de presque 2 ans sans que je n'est jamais signé de devis ou quoi que ce soit peut il m'obliger a la payer 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Avoka Bonjour, Non. Pas de devis ni bon de commande. La prescription de ce genre de factures est de 2 ans. Discussions similaires L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale vfoury Facture privative sans devis LR frais bancaire cic imili2024 Facture sans TVA Didierj43 Refus de dédommagement Booking.com seb60 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Avoka Bonjour, Non. Pas de devis ni bon de commande. La prescription de ce genre de factures est de 2 ans.