Litige sur facture ... Signaler soi - Dernière réponse le 24 févr. 2015 1 réponse Bonjour, un artisan viens de m'envoyer une facture de plus de 5000€ qui dates de presque 2 ans sans que je n'est jamais signé de devis ou quoi que ce soit peut il m'obliger a la payer 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Avoka Bonjour, Non. Pas de devis ni bon de commande. La prescription de ce genre de factures est de 2 ans. Discussions similaires L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale vfoury Facture privative sans devis LR frais bancaire cic imili2024 Facture sans TVA Didierj43 Réclamation d'une facture 1 an après sylvero Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Avoka Bonjour, Non. Pas de devis ni bon de commande. La prescription de ce genre de factures est de 2 ans.