Litige sur facture

soi -
Avoka - 24 févr. 2015 à 12:00

Bonjour,
un artisan viens de m'envoyer une facture de plus de 5000€ qui dates de presque 2 ans sans que je n'est jamais signé de devis ou quoi que ce soit peut il m'obliger a la payer

A voir également:

Litige sur facture
Lettre contestation facture injustifiée - Guide
Facture proforma - Guide
Litige leboncoin - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
Fausse facture mutuelle forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/mutuelles-163">Forum mutuelles</a>
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1 réponse

Réponse 1 / 1

Avoka

Bonjour,

Non. Pas de devis ni bon de commande.

La prescription de ce genre de factures est de 2 ans.

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