Droit de visite
Lilou0251
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Lilou0251 Messages postés 3 Statut Membre -
Lilou0251 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon bail est un"torchon", nous n'avons qu'une copie recto avec juste les mentions " nom/prenom des locataire + adresse" et "nom/prenoms des bailleurs + adresse" et un tres tres bref descriptif du bien.
Tous les terrains+batiment du proprietaire sont hypothequés.
Aujourd'hui, en sachant qu'il n'a pas eu la main levé de m'hypotheque, le proprio veu vendre l'appartement dans lequel nous sommes actuellement.
Mes questions sont ;
- peut il le vendre quand meme malgres l'hypothèque ?
- peut il m'imposer de fair visiter mon logement, si d'une part rien n'est prévu dans le bail et d'autre part en sachant qu'il ne peut de toute facon pas le vendre à cause de l'hypothèque ?? (Suis je en droit de refuser ces visites ?) je le soupconne de vouloir fouiner chez moi, d'autant que c'est soit disant son frere qui l'acheterai...le bien a au moins 8ans donc son frere l'a deja vue...mais bon...
- du fait qu'il ne me la pas proposer en priorité, puis-je encore plus m'y opposer a ces visites ? Et lui rendre caduque la vente si elle se realisait ?
- puis je exiger un document officiel pour la vente qui me permettrai d'eventuellement accorder une visite et me prouver qu'il le vend bien ?
- le proprio peut il m'imposer une visite le dimanche ??
Si vous avez des bases légales, ou si vous vous appuyer sur des références juridiques pour me répondre, pouvez vous me citer lesquelles svp ?? Car je souhaite leur faire un courrier et plus j'aurais de txt sur quoi me fonder mieux ce sera !!!
Merci d'avance !!!
Mon bail est un"torchon", nous n'avons qu'une copie recto avec juste les mentions " nom/prenom des locataire + adresse" et "nom/prenoms des bailleurs + adresse" et un tres tres bref descriptif du bien.
Tous les terrains+batiment du proprietaire sont hypothequés.
Aujourd'hui, en sachant qu'il n'a pas eu la main levé de m'hypotheque, le proprio veu vendre l'appartement dans lequel nous sommes actuellement.
Mes questions sont ;
- peut il le vendre quand meme malgres l'hypothèque ?
- peut il m'imposer de fair visiter mon logement, si d'une part rien n'est prévu dans le bail et d'autre part en sachant qu'il ne peut de toute facon pas le vendre à cause de l'hypothèque ?? (Suis je en droit de refuser ces visites ?) je le soupconne de vouloir fouiner chez moi, d'autant que c'est soit disant son frere qui l'acheterai...le bien a au moins 8ans donc son frere l'a deja vue...mais bon...
- du fait qu'il ne me la pas proposer en priorité, puis-je encore plus m'y opposer a ces visites ? Et lui rendre caduque la vente si elle se realisait ?
- puis je exiger un document officiel pour la vente qui me permettrai d'eventuellement accorder une visite et me prouver qu'il le vend bien ?
- le proprio peut il m'imposer une visite le dimanche ??
Si vous avez des bases légales, ou si vous vous appuyer sur des références juridiques pour me répondre, pouvez vous me citer lesquelles svp ?? Car je souhaite leur faire un courrier et plus j'aurais de txt sur quoi me fonder mieux ce sera !!!
Merci d'avance !!!
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3 réponses
Bonjour,
- peut il le vendre quand meme malgres l'hypothèque ?
bien que cela ne vous regarde pas, le bien peut etre vendu et l'hypothèque sera "récupérée" (déduite du montant de la vente) au moment de la signature et du paiement
- peut il m'imposer de fair visiter mon logement, si d'une part rien n'est prévu dans le bail et d'autre part en sachant qu'il ne peut de toute facon pas le vendre à cause de l'hypothèque ??
Ou avez vous été cherché qu'un bien hypothéqué ne pouvait etre vendu ??? et oui, il peut vous obliger a laisser visite maxi 2 heures par jours par l'intermédiaire du tribunal. Vous acheteriez un bien sans le visiter ?
(Suis je en droit de refuser ces visites ?) je le soupconne de vouloir fouiner chez moi, d'autant que c'est soit disant son frere qui l'acheterai...le bien a au moins 8ans donc son frere l'a deja vue...mais bon...
vous devez laisser visiter, donc etre présente et de ce fait il ne peut pas "fouiner"!! Et en 8 ans, un bien peut se dégrader !!!
- du fait qu'il ne me la pas proposer en priorité, puis-je encore plus m'y opposer a ces visites ? Et lui rendre caduque la vente si elle se realisait ?
aucune obligation de vous proposer le logement si vous n'avez pas reçu de congé dans les regles. Il peut vendre occupé et de ce fait, vous n'etes pas prioritaire.
- puis je exiger un document officiel pour la vente qui me permettrai d'eventuellement accorder une visite et me prouver qu'il le vend bien ?
Si il vend a un particulier, il ne pourra pas vous présenter un document officiel !!! et si il n'est pas "poli" il n'a aucune obligation de vous en informé.....
- le proprio peut il m'imposer une visite le dimanche ??
Non, ni dimanche ni jours féries. Maxi 2 heures les autres jours. Convenez d'un horaire, car si pas d'accord, le tribunal fixe dans 99 % des cas, de 17 à 19heures. Vous pouvez donner vos clés a une personne de confiance si vous ne pouvez etre présente.
Loi 89-462 du 06/07/1989 modifié par la loi Alur.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
- peut il le vendre quand meme malgres l'hypothèque ?
bien que cela ne vous regarde pas, le bien peut etre vendu et l'hypothèque sera "récupérée" (déduite du montant de la vente) au moment de la signature et du paiement
- peut il m'imposer de fair visiter mon logement, si d'une part rien n'est prévu dans le bail et d'autre part en sachant qu'il ne peut de toute facon pas le vendre à cause de l'hypothèque ??
Ou avez vous été cherché qu'un bien hypothéqué ne pouvait etre vendu ??? et oui, il peut vous obliger a laisser visite maxi 2 heures par jours par l'intermédiaire du tribunal. Vous acheteriez un bien sans le visiter ?
(Suis je en droit de refuser ces visites ?) je le soupconne de vouloir fouiner chez moi, d'autant que c'est soit disant son frere qui l'acheterai...le bien a au moins 8ans donc son frere l'a deja vue...mais bon...
vous devez laisser visiter, donc etre présente et de ce fait il ne peut pas "fouiner"!! Et en 8 ans, un bien peut se dégrader !!!
- du fait qu'il ne me la pas proposer en priorité, puis-je encore plus m'y opposer a ces visites ? Et lui rendre caduque la vente si elle se realisait ?
aucune obligation de vous proposer le logement si vous n'avez pas reçu de congé dans les regles. Il peut vendre occupé et de ce fait, vous n'etes pas prioritaire.
- puis je exiger un document officiel pour la vente qui me permettrai d'eventuellement accorder une visite et me prouver qu'il le vend bien ?
Si il vend a un particulier, il ne pourra pas vous présenter un document officiel !!! et si il n'est pas "poli" il n'a aucune obligation de vous en informé.....
- le proprio peut il m'imposer une visite le dimanche ??
Non, ni dimanche ni jours féries. Maxi 2 heures les autres jours. Convenez d'un horaire, car si pas d'accord, le tribunal fixe dans 99 % des cas, de 17 à 19heures. Vous pouvez donner vos clés a une personne de confiance si vous ne pouvez etre présente.
Loi 89-462 du 06/07/1989 modifié par la loi Alur.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Ha oui et j'oubliais, est-ce que je peux faire quelque chose contre le bail ? Par exemple l'annuler ou autre dans la mesure où il n'est pas dans un formalisme conforme ??
De plus, il n'y a pas eu de diag energetique, j'ai paye 150€ par mois + une regule de 1200€ soit 3000€ d'electricité !!! Si j'avais su que sa consommai autan, j'aurai jamai pris !!! Puis je avoir un recours ??
Et enfin (dsl !!!) il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, puis je refuser de faire l'état des lieux de sortie ??
Je precise que le proprio et sa famille sont violents, ils nous ont agresses et c'est pour sa que je vous demande tout sa, et aussi des bases legales surtout parce que je ne veux pas, moi, etre en porte à faux.
De plus, il n'y a pas eu de diag energetique, j'ai paye 150€ par mois + une regule de 1200€ soit 3000€ d'electricité !!! Si j'avais su que sa consommai autan, j'aurai jamai pris !!! Puis je avoir un recours ??
Et enfin (dsl !!!) il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée, puis je refuser de faire l'état des lieux de sortie ??
Je precise que le proprio et sa famille sont violents, ils nous ont agresses et c'est pour sa que je vous demande tout sa, et aussi des bases legales surtout parce que je ne veux pas, moi, etre en porte à faux.
Tout d'abord merci maylin27 pour votre réponse.
Concernant l'hypothèque, j'ai oublié de vous préciser qu'elle porte sur tous le terrain plus batiment, et que le logement que j'occupe se situe dans un batiment qui comprend un local pro, + 3 autres appartements. Donc, il doit obtenir la main levé de l'hypothèque avant de pouvoir vendre l'appartement. Il n'aurait pas besoin de lever l'hypotheque s'il vendait tout le lot. Certe cela ne me regarde pas d'un point de vue juridique, mais sa me regarde dans la mesure où s'il n'a pas obtenu la main levé et que le bien ne peut pas etre vendu, je n'ai pas à accepter ses visites...
Pour les visites, ok pas le dimanche ni jour ferié. Mais j'ai un doute pour les 2h, la loi n'impose pas un droit de visite de 2h par jour, elle dit simplement que les visites ne peuvent pas exceder 2h par jour...
Je suis d'accord que je ne visiterai pas un bien sans le visiter, mais je sais qu'il s'agit d'une magouille et on s'est fait agresser par ces gens alors sincerement nous ne voulons pas de contact avec eux !!!
Et quand je dis fouiner, dsl mais je n'entend pas fouiller a proprement parler mais yeuter... Voir ce qu'on a et tout pour mieux s'en prendre a nous apres.
Ayant des biens locatifs que nous avons vendu recemment, et ayant eu la confirmation du notaire, parce que justement il le vend occupé il doit nous le proposer en priorité et doit nous laisser un delai de reflexion, chose qu'il na pas faite donc est ce que je peux m'opposer et a la viste et a la vente pour non respect des formalismes ??
Sincerment au vue de e qui se passe s'il doit y avoir une visite je prefere etre presente mais je ne veux pas que lui soit la, donc si tribunal il doit y avoir, tribunal il y aura et comme sa tout sera fait legalement... Et au vue de leur agressivité,(il m'ont quand meme casser un doigt!) je pense que la presence d'un tiers (agent immo, notaire ou conciliteur) seront necessaire au moment des visites...
Concernant l'hypothèque, j'ai oublié de vous préciser qu'elle porte sur tous le terrain plus batiment, et que le logement que j'occupe se situe dans un batiment qui comprend un local pro, + 3 autres appartements. Donc, il doit obtenir la main levé de l'hypothèque avant de pouvoir vendre l'appartement. Il n'aurait pas besoin de lever l'hypotheque s'il vendait tout le lot. Certe cela ne me regarde pas d'un point de vue juridique, mais sa me regarde dans la mesure où s'il n'a pas obtenu la main levé et que le bien ne peut pas etre vendu, je n'ai pas à accepter ses visites...
Pour les visites, ok pas le dimanche ni jour ferié. Mais j'ai un doute pour les 2h, la loi n'impose pas un droit de visite de 2h par jour, elle dit simplement que les visites ne peuvent pas exceder 2h par jour...
Je suis d'accord que je ne visiterai pas un bien sans le visiter, mais je sais qu'il s'agit d'une magouille et on s'est fait agresser par ces gens alors sincerement nous ne voulons pas de contact avec eux !!!
Et quand je dis fouiner, dsl mais je n'entend pas fouiller a proprement parler mais yeuter... Voir ce qu'on a et tout pour mieux s'en prendre a nous apres.
Ayant des biens locatifs que nous avons vendu recemment, et ayant eu la confirmation du notaire, parce que justement il le vend occupé il doit nous le proposer en priorité et doit nous laisser un delai de reflexion, chose qu'il na pas faite donc est ce que je peux m'opposer et a la viste et a la vente pour non respect des formalismes ??
Sincerment au vue de e qui se passe s'il doit y avoir une visite je prefere etre presente mais je ne veux pas que lui soit la, donc si tribunal il doit y avoir, tribunal il y aura et comme sa tout sera fait legalement... Et au vue de leur agressivité,(il m'ont quand meme casser un doigt!) je pense que la presence d'un tiers (agent immo, notaire ou conciliteur) seront necessaire au moment des visites...
La législation juridique et financière évolue en permanence...