CAUTION /ÉTAT DES LIEUX

Résolu
sasakalyonnaise Messages postés 19 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 23 févr. 2015 à 22:31
sasakalyonnaise Messages postés 19 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 - 24 févr. 2015 à 09:32
Sans état des lieux entrant effectué par le propriétaire ce dernier peut il exiger le versement d une caution ???et conditionner 10 mois après l entrée dans les lieux ce EDLE au règlement de cette caution???

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
24 févr. 2015 à 00:03
le dépot de garantie n'est pas conditionné a l'établissement d'un état des lieux

ne pas faire un état des lieux à l'entrée est une erreur car dans ce cas le logement est considéré comme loué en bon état.
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sasakalyonnaise Messages postés 19 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015
24 févr. 2015 à 00:37
Merci de votre réponse .
Tout à fait d accord mais ces actes ne doivent ils pas être concomitants ?? or la proprio a fait une fixation sur le versement de cette caution.car elle avait besoin d argent pour financer une cuisine intégrée et n a pas établi d EDLE . en l espèces , suite à séparation notre fille reprend en juillet 14 appartement occupé jusque là avec concubin .la propriétaire fait signer un nouveau bail .prend notre garantie .NE FAIT AUCUN EDLE et exige donc sa caution . Notre fille régle en 3 fois (seule avec bébé ....)donc caution réglée mais toujours pas d état des lieux .... je sais que c est dangereux sans EDLE de plus 2 gros problèmes dans l appartement (prb étanchéité porte entrée et porte fenêtre + serrure porte blindée cassée )
c est la non concomitance dans le temps qui me gêne . Faire une EDLE 10 mois après ????elle va la reculer au max ou refuser de la faire du fait de ces dysfonctionnements qu elle a toujours voulu ignorer .nous avons l état des lieux sortie par concubin. Ma fille n a pas vu l établissement d un moindre edl le jour des comptes .! On peut peut être se servir de cet état des lieux plus photos plus devis de remise en état par précaution . Ou faire appel à un huissier . ....toujours est il que je reste convaincue qu en l espèces une caution n était pas à exiger .ce n est pas une obligation légale .que feriez vous ? ??
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 24/02/2015 à 03:37
Bonjour,
.toujours est il que je reste convaincue qu en l espèces une caution n était pas à exiger
et bien si vous savez mieux que nous !!!! restez avec vos certitudes et ne venez pas chercher d'aide sur un forum
en attendant, un peu de lecture ......
Article 22 - 89.462 du 06 juillet 1989 (modifiée par la loi Alur)
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. Il ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie..

1 mois de loyer hc en location vide
2 mois de loyer hc en location meublée.
Pour l'EDL d'entrée, il doit etre fait le jour de la remise des clés sur le logement vide (après c'est inutile par logement occupé) et c'est au locataire de l'exiger et l'EDL de sortie du concubin ne peut servir car pas au nom du locataire en titre.
Dans ces cas la, il faut refuser les clés et contacter un huissier pour le faire. Cordialement.
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sasakalyonnaise Messages postés 19 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2015 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
24 févr. 2015 à 09:32
C est dommage que l agressivite soit vite de mise sur ce forum !!!!
Vous avez raison je vais chercher de l aide auprès de vrais juristes ...
L art 22 précise bien que le bailleur PEUT ..
Le cas de ma fille était spécifique puisque déjà dans les lieux ...
merci tout de même de votre réponse
Cordialement
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