Combien coute un transfere de dossier dans une autre auto ecole
mimi02500
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Micha1 -
Micha1 -
Bonjour a tous voila ma question combien coute un transfère de dossier dans une autre auto école car voila 5 ans que je suis inscrite mais il y a pas moyen qu' il me fasse passer mon code la je commence en avoir marre donc je voudrai partir mais je sais pas combien coute un transfère de dossier dans une autre auto école merci de vos réponse
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1 réponse
Bonjour,
Article L213-2
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 136
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.
Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
La suite sur le lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840930&dateTexte=&categorieLien=cid
Article L213-2
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 136
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais.
Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
La suite sur le lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840930&dateTexte=&categorieLien=cid
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